Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire.

Article 41

—

Les fonctionnaires originaires des départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ou des territoires d'outre-mer peuvent bénéficier, sur leur demande, d'un cumul sur deux années de leurs congés annuels pour se rendre dans leur département ou territoire

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 52

Code de la construction et de l'habitation

L'attribution de la subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles aux copropriétaires.

Article Annexe III

—

Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les trois années en tenant compte : des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires; des objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes; des cursus d'apprentissage

Article Annexe III

—

Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les trois années en tenant compte : • des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires ; • des objectifs pédagogiques spécifiques à ces périodes ; • des cursus d'apprentissage

Article Annexe 1

—

On doit prendre soin d'éviter de déplacer des zones de forte contrainte dans une autre zone de forte contrainte.

Article 14

—

Pour l'application de ces dispositions, les coefficients ou les tarifs des actes peuvent se cumuler lorsque ces actes sont réalisés dans le même temps, par le même praticien et pour le même patient.

Article Annexe II

—

Cumul des fonctions d'encadrement technique et/ ou d'encadrement de chantier et/ ou d'opérateur Quand un même travailleur assure les fonctions relevant des catégories d'encadrement technique et/ ou d'encadrement de chantier et/ ou d'opérateur, la formation

Article 68

—

A cette fin, l'ensemble des ressources, hors emprunts, des collectivités territoriales et de leurs groupements, au sein d'un même espace régional, fait l'objet d'un calcul cumulé.

Article 52

—

Cette mesure ne peut être cumulée avec une autre aide publique à l'emploi ou avec un contrat d'insertion en alternance.

Article 6

—

19 6e classe 20 7e classe 23 4° Enseignement direct et techniciens GROUPE D'INDEMNITÉ de résidence 1re classe 20 2e classe 22 3e classe 23 4e classe 30 5° L'agent qui serait appelé à cumuler

Article 32

—

Toutefois, l'assuré ne peut cumuler l'indemnité journalière prévue par la législation des accidents du travail avec celle attribuée au titre de l'assurance maladie.

Article 6

—

Les fichiers de données d'activité cumulés transmis à l'agence régionale de santé le mois suivant intègrent alors ces modifications. IV.

Article 190

—

La retenue du tiers et celle du cinquième peuvent se cumuler. Paragraphe 4. Dispositions spéciales concernant les créances alimentaires.

Article Annexe

—

Modalités : Le cumul des 15 ans s'apprécie au sein de la catégorie où se trouve l'intéressé au moment de son départ et la précédente.

Article 50-3

—

-au II du présent article pour les extensions à usage de maison individuelle de surface de référence comprise strictement entre 50 et 80 m2 ; La surface considérée pour l'application du présent I est le cumul des surfaces des différentes extensions d'un

Article 3

—

-Les aides visées aux articles 4, 7 et, 8, 9-1 et 9-4 peuvent être cumulées sur plusieurs mois sous réserve du respect des plafonds visés auxdits articles. IV.

Article L5132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein

Article L5132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41

Code du travail

l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat : La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul

Article L732-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

I. - Pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016, le montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale cumule : 1° Un montant calculé

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