Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Sek Holding, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [K], l'avis de M.

que si les barreaux sont établis auprès des tribunaux de grande instance, leur nom n'est pas nécessairement celui de la ville où se situe ce tribunal ; qu'en jugeant que la désignation d'un barreau dépend

pour représenter en justice l'employeur, alors, selon le moyen, qu'hors recours dilatoire ou abusif, il résulte des articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale que les dépenses

Il résulte de ce texte que l' existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de

spatiale russe, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 2092 du Code civil et de l'article 13 de la loi 9 juillet 1991 ; 2 / que, relevant que les dépenses

centres hospitaliers, il n'a jamais été soutenu que l'analyse des caryotypes avait été réalisée par du personnel hospitalier au sein d'hôpitaux publics ; qu'en affirmant le contraire, pour retenir que la dépense

régularité de l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 15 juin 2001, dès lors que la régularité de l'assignation à jour fixe et de la décision rendue sur cette assignation dépend

pour réduire à 6 000 francs le montant du préjudice subi par X..., la cour d'appel n'a pris en considération que la perte d'un bovin et les blessures causées à d'autres vaches, sans tenir compte des dépenses

enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel non fondé et d'avoir en conséquence rejeté ses demandes relatives à l'inscription au crédit et au débit des comptes d'indivision des parties des sommes dépensées

civile faisant valoir qu'il se déduisait de l'analyse des comptes bancaires de la prévenue et de son époux, effectuée au cours de l'enquête, de l'instruction et du supplément d'information que les dépenses

déduire une provision de 130 000 francs ; "alors que le tiers responsable ne peut, sans son accord ou l'accord de son assureur, être condamné au versement anticipé du capital représentatif des dépenses

-1 du Code de la sécurité sociale et 30 de la loi du 5 juillet 1985, la caisse de sécurité sociale se trouvant subrogée dans les droits de la victime d'un dommage pour obtenir le remboursement des dépenses

Y... devait être assujetti au régime général de la sécurité sociale, alors que, d'une part, l'assujettissement à ce régime ne dépend pas de la convention conclue entre les parties mais des conditions

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que les dépenses de la maladie déclarée par M.

Les pétitionnaires font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes, alors « que lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence

redressement n'entraîne pas de plein droit la caducité du plan ; que le créancier qui entend s'en prévaloir est tenu de le faire constater et le débiteur est en mesure de s'y opposer s'il justifie soit de dépenses

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, alors ensuite que, d'une part, le compte d'exploitation de l'agence de Friville au 31 décembre 1991 faisait apparaître des dépenses

Y... aux dépenses du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1131 et 1132 du Code civil, d'autre part, en écartant la demande de paiement de la somme de 250 000

du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas imputer à la société Agriande les dépenses

l'indemnité due à Mme X..., à la suite de l'expropriation d'un terrain appartenant à celle-ci, alors, selon le moyen, d'une part, que l'estimation d'un terrain qui ne peut être qualifié de terrain à bâtir, dépend