en date du 03 avril 2025, assigné celui-ci en intervention forcée, aux fins notamment de le voir condamner à titre de provision, au paiement de la somme de 37.425,56 euros au titre du solde du compte

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui l'a condamné pour usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts à 18 mois

En l’espèce, une sommation de payer a été signifiée à la locataire le 30 septembre 2025 pour la somme de 1165,02 euros hors frais au titre de l'arriéré locatif arrêté à la date 25 septembre 2025.

[K] et [T], à payer à M.

de grande instance pour voir déclarer inopposable à la masse des créanciers de la société Etraba la délégation de créance du 18 avril 1983 et obtenir la condamnation de la société Serec à lui payer la

titre subsidiaire, à compter du 9 septembre 2025, date de la mise en demeure d’avoir à payer.

La présente procédure n'a pas pour objet de condamner la SCEA à payer des fermages au GFA, mais de valoriser le GFA. Or la créance de fermage est un élément de cette valorisation.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 avril 2000) que la société Ibery international, dont l'objet était le négoce de chaussures de sport fabriquées dans les pays

en 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M.

la somme de 19.677,45 euros, majorée de l’intérêt au taux contractuel de 6,48 % à compter du 24 mars 2025, date du dernier décompte et jusqu’au parfait paiement ; Condamner Monsieur [X] [A] à lui payer

Pour indemniser à hauteur de 374 162,40 euros la perte de gains professionnels futurs de Mme [O], après avoir constaté qu'elle était âgée de 50 ans à la date de l'accident et de 58 ans à la date de la

A la suite de sa défaillance dans les paiements, celle-ci lui a délivré, le 31 janvier 2017, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, puis l'a assignée, le 23 mars suivant, devant le juge

plus de trois ans avant son envoi ; qu'en estimant néanmoins que la Caisse primaire d'assurance maladie avait pu adresser à Mme X..., le 12 octobre 1993, une mise en demeure portant sur des sommes payées

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas d'opération de paiement non autorisée, seul s'applique le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement prévu par le code monétaire

Sur la créance du bailleur, les délais de paiement et la suspension des effets de la clause: En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date de l'audience une dette locative, hors

Martine, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 13 octobre 1999, qui, après relaxe d'Elza A... des chefs d'abus de confiance, contrefaçons

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2003, qui, pour abus de biens sociaux et fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, et