AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd946a5
19 juin 2019
19 juin 2019
A... a demandé : - à titre principal : * de réformer le jugement déféré, * de condamner l'appelante à lui verser la somme totale de 81 164,63 euros selon le décompte ci-joint : - rappel sur classification
Source officiellePage 82 sur 1115
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00105
9 janvier 2019
9 janvier 2019
A... , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Newcom distribution, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
Source officielle