réformer le jugement déféré qui avait déclaré le prévenu coupable des faits qui lui étaient reprochés et, sans confirmer la déclaration de culpabilité, élever le montant des amendes prononcées contre

Y... sans avoir été déplacé en avant ni en arrière ; que, selon le témoignage de M. Loïc X..., M.

celle appliquée, à la suite d'une décision de la Cour nationale de l'incapacité du 2 septembre 1996, à l'établissement de Reims ; que la commission de recours amiable de la caisse régionale s'étant déclarée

vers le Vanuatu ; qu'au retour de ces déplacements, les quantités en surplus devaient être déclarées de même que celle débarquées à Tadine (Maré) pour un total de 76 300 litres ; que ces faits non contestés

[I] était le directeur général, n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable à l'embauche et ont ensuite été rémunérées au moyen de sommes d'argent prélevées sur le compte bancaire de Mme [N] ; qu'en

K... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose

Le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits objet de la prévention, et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité avec exécution provisoire, par

irrecevable le mémoire déposé par l'avocat de la partie civile comme hors délai ; " aux motifs que l'avocat de Otto Y... a fait parvenir au greffe de la chambre d'accusation un mémoire le jour même

Pour déclarer sans objet l'appel formé le 15 octobre 2018 par M. [A] [W] contre l'ordonnance rendu le 11 octobre 2018 ayant confirmé son frère, M.

Ils ont déclaré M. [N] coupable de l'ensemble des infractions et condamné celui-ci aux mêmes peines. Le tribunal a prononcé sur les intérêts civils. 4. MM.

du Code de commerce (ancien article 197 de la loi du 25 janvier 1985), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la note transmise le 14 janvier 1994 n'apportent pas le commencement de démonstration de détournements de nature à justifier le complément d'expertise, qui au demeurant n'a pas été demandé dans les délais

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré mal fondée et rejeté la requête en nullité déposée par le conseil de [T] [S], alors « que le service de la protection judiciaire de la jeunesse,

violation des articles 6, 368 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de base légale à sa " décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Gilles X... a souscrit le 5 octobre 1989 une proposition d'assurance auprès de la compagnie UAP en omettant de déclarer

, L. 14, L. 18, L. 15, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, 121-3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de la saisie-attribution n'avait été formée, débouté M. et Mme J... de leurs demandes tendant à voir déclarer la banque dépourvue du droit d'agir, constaté la prescription des sommes réclamées au titre

d'une déclaration au greffier de la juridiction saisie du dossier ; que, lorsque le mis en examen placé sous contrôle judiciaire ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente

, "sous réserve de l'admission de sa créance ", ce qui impliquait nécessairement que celle-ci avait été déclarée ; qu'en estimant que la banque ne faisait pas la preuve de la réception de sa déclaration

saisis et, d'avoir, en conséquence, débouté Guy X..., partie civile, de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs propres que le juge d'instruction a été saisi "in rem" dans les délais légaux, qu'il