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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6032ca2af2d8fe3fae115feb
23 novembre 2017
Cependant, Monsieur [G] [I] ne précise pas en quoi cette proposition, pourrait constituer un élément susceptible d'établir une discrimination liée à son état de santé dès lors que : * cette proposition
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD005346899
29 juillet 2004
    Les requérants dénoncent une violation de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n o 1.
1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
mémoires en défense, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 4 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, conclut, dans le dernier
Pôle 5 - Chambre 11
5fdc595e36679c7d56ceb108
30 novembre 2018
Cette dernière a cependant décidé d'arrêter à la phase 1 si bien que la société Cambio n'a pas pu signer la convention d'expérimentation du dégroupage en son nom.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
Par deux mémoires enregistrés le 4 avril 2022 et le 28 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Ferme éolienne des Terres Noires, représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la
ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD006281917
8 octobre 2019
  En l’affaire Denis et Irvine c.
ECLI:CE:ECHR:1988:0324JUD001046583
24 mars 1988
an selon les parents nourriciers. 2.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda91d87d60e821b1a63a7c
19 juin 2019
commercialisation, la gestion et le recouvrement des prêts inscrits au bilan de la société DMA; qu'elle était ainsi, en cette qualité, le seul interlocuteur de l'emprunteur et signait alors avec ce dernier
2ème Chambre
DCA_23VE02203_20250403
3 avril 2025
En second lieu, aux termes de l'article R 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (), le rapporteur public
697ddbe0cdc6046d4760313f
10 octobre 2024
[L] le montant sollicité par ce dernier au titre du préjudice des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent relevés par l'expert conformément à la jurisprudence habituellement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01613_20240523
23 mai 2024
Le dossier détaillait notamment le chiffre d'affaires et les fonds propres du groupe Ostwind sur les huit dernières années connues à la date de la demande d'autorisation.
8ème chambre
697b0a80cdc6046d47123381
28 janvier 2026
Sur ce, L'Adhama qui invoque un manquement du constructeur à son obligation contractuelle de résultat, agit sur le terrain de la responsabilité contractuelle de ce dernier.
6a1137cecdc6046d47a65142
22 mai 2026
Selon ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19/09/2023, la SARL Zucchetti France demande à la cour, au visa des articles 559, 562, 901 et 908 CPC, de : - constater
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01408_20220523
23 mai 2022
Le groupement, pour diminuer le prix, a donc prévu de réaliser les travaux en deux phases au lieu de les morceler comme dans l'appel d'offres initial en huit phases.
13e chambre
5fde2a61a229e1072dea8422
4 juillet 2018
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 novembre 2017, la société Elecsol Rhône demande à la cour de : - jugeant que le propre de la responsabilité civile est de
8ème Ch Prud'homale
697afc31cdc6046d471048e0
Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, l'appelant sollicite : - Recevoir M.
Pôle 5 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b0a
30 juin 2016
Le second alinéa de cet article, en introduisant une exception, confirme le champ d'application du premier alinéa de l'article aux seuls analystes, et non à l'ensemble des investisseurs.
Cour d'Appel
Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002
6253cc49bd3db21cbdd8fb01
18 septembre 2012
X... envers les femmes, " propos osés, blagues sexuelles, frôlements, homme vulgaire, propos sexuels, curiosité malsaine, un langage sale, pincements de la taille, propos malhonnêtes, propos vicieux et
ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD007217317
Il propose alors une seconde méthode, fondée sur le prix du bien au mètre carré.
4ème chambre 1ère section
660ef01dfbb79e8fd3d32c8c
2 avril 2024
Communautés européennes a dit pour droit que : « 13 Il y a lieu de rappeler a ce sujet que la cour a déclaré dans son arrêt du 27 mars 1963 (28 à 30/62, [I], recueil p . 75 ) que si l'article 177, dernier
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