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3 223 résultats pour « dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6032ca2af2d8fe3fae115feb

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Cependant, Monsieur [G] [I] ne précise pas en quoi cette proposition, pourrait constituer un élément susceptible d'établir une discrimination liée à son état de santé dès lors que : * cette proposition

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0729JUD005346899

Admin. suprême

29 juillet 2004

29 juillet 2004

    Les requérants dénoncent une violation de la première phrase du premier alinéa de l’article 1 du Protocole n o 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103725_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

mémoires en défense, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 4 août 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi Avocats, conclut, dans le dernier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdc595e36679c7d56ceb108

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Cette dernière a cependant décidé d'arrêter à la phase 1 si bien que la société Cambio n'a pas pu signer la convention d'expérimentation du dégroupage en son nom.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04736_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par deux mémoires enregistrés le 4 avril 2022 et le 28 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Ferme éolienne des Terres Noires, représentée par Me Gelas, conclut au rejet de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD006281917

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

  En l’affaire Denis et Irvine c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0324JUD001046583

Admin. suprême

24 mars 1988

24 mars 1988

an selon les parents nourriciers. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91d87d60e821b1a63a7c

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

commercialisation, la gestion et le recouvrement des prêts inscrits au bilan de la société DMA; qu'elle était ainsi, en cette qualité, le seul interlocuteur de l'emprunteur et signait alors avec ce dernier

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02203_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En second lieu, aux termes de l'article R 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement (), le rapporteur public

Source officielle
CA

Chambre sociale

697ddbe0cdc6046d4760313f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[L] le montant sollicité par ce dernier au titre du préjudice des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent relevés par l'expert conformément à la jurisprudence habituellement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le dossier détaillait notamment le chiffre d'affaires et les fonds propres du groupe Ostwind sur les huit dernières années connues à la date de la demande d'autorisation.

Source officielle
CA

8ème chambre

697b0a80cdc6046d47123381

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur ce, L'Adhama qui invoque un manquement du constructeur à son obligation contractuelle de résultat, agit sur le terrain de la responsabilité contractuelle de ce dernier.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 19/09/2023, la SARL Zucchetti France demande à la cour, au visa des articles 559, 562, 901 et 908 CPC, de : - constater

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01408_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Le groupement, pour diminuer le prix, a donc prévu de réaliser les travaux en deux phases au lieu de les morceler comme dans l'appel d'offres initial en huit phases.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a61a229e1072dea8422

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 novembre 2017, la société Elecsol Rhône demande à la cour de : - jugeant que le propre de la responsabilité civile est de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc31cdc6046d471048e0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 20 janvier 2025, l'appelant sollicite : - Recevoir M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b0a

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le second alinéa de cet article, en introduisant une exception, confirme le champ d'application du premier alinéa de l'article aux seuls analystes, et non à l'ensemble des investisseurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Par courrierc/émargement en date du 2 janvier 2002

6253cc49bd3db21cbdd8fb01

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

X... envers les femmes, " propos osés, blagues sexuelles, frôlements, homme vulgaire, propos sexuels, curiosité malsaine, un langage sale, pincements de la taille, propos malhonnêtes, propos vicieux et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1010JUD007217317

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il propose alors une seconde méthode, fondée sur le prix du bien au mètre carré.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef01dfbb79e8fd3d32c8c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Communautés européennes a dit pour droit que : « 13 Il y a lieu de rappeler a ce sujet que la cour a déclaré dans son arrêt du 27 mars 1963 (28 à 30/62, [I], recueil p . 75 ) que si l'article 177, dernier

Source officielle

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