La requête concerne la durée d'une procédure civile, en séparation de corps et divorce, qui a débuté le 30 décembre 1981 et s'est terminée le 12 octobre 1988.   5.

de biens par contrat de mariage et être séparée de corps ; que les pièces du débat font apparaître que Mme I... a divorcé de M.

compétent si le litige se rattache de manière caractérisée aux pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; Attendu que pour décider que le jugement de divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'après la séparation de corps des époux X...

X... et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en 1994 ; que Mme Y... a formé une demande en séparation de corps et M.

DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X...

est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande une prestation ; qu'au cas d'espèce la séparation du couple est ancienne et n'est pas marquée de circonstances particulières ; que les conditions

Y... se sont mariés le 17 octobre 1970 ; qu'un jugement du 6 mars 1990, partiellement confirmé en appel, a prononcé leur séparation de corps ; qu'un procès-verbal de difficulté a été dressé par le notaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre

X... faisait valoir tout d'abord que la conversion en divorce n'entraînait aucun surcroît de disparité dans les conditions de vie respectives des époux par rapport à ce qu'elles avaient été pendant les

QUI ALLEGUE LA CONTRARIETE EXISTANT, SELON LUI, ENTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MARS 1979, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

S. de sa demande reconventionnelle en divorce, l'arrêt attaqué, qui a prononcé la séparation de corps des époux S. aux torts du mari, énonce qu'il ne peut y avoir de vol ou de détournement entre époux

Sur le premier moyen : Vu l'article 255 du Code civil ; Attendu que, le 19 octobre 1972, Mme X... a assigné en séparation de corps M.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE

homologuée par le juge ou au jugement de divorce, au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force

X... a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce

Ils ont adopté le régime de la séparation de biens en 1976.

Y... qui prétend qu'elle ne rapporte la preuve d'aucun grief et qu'il se résout à divorcer, sollicite toutefois le prononcé du divorce aux torts de son épouse, alors qu'il n'a aucun grief à faire valoir

qui a donné lieu à plusieurs décisions rendues sur les mesures provisoires, a assigné en séparation de corps M.