La responsabilité du maître de l'ouvrage peut être engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

causés par les fissures atteignant leur bien.

PAR LE MAITRE DE X..., ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GIBAUD IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SOFICA A REPARER LE DOMMAGE

de Mme le conseiller CHANET, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

[P] lui a indiqué qu'elle bénéficierait de crédits d'impôt et que la pompe à chaleur serait de nature à entraîner une baisse de consommation énergétique importante mais que tel n'a pas été le cas.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Cassation partielle M.

Elle décide de faire installer sur le site une centrale de cogénération pour la production de chaleur, d'électricité, destinée à être revendue à EDF et de CO2, nécessaire au développement des cultures

Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail

DU 18 OCTOBRE 2019 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/27830 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B64Q5 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 22 Novembre 2018 -Cour de Cassation

homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Il stipule une clause pénale en cas de vente sans le concours du mandataire à savoir qu'en cas de vente à un acquéreur présenté par le mandataire, le mandant versera au mandataire une indemnité compensatrice

(la destruction d'un bien ou d'une substance) mais constitue un dommage immatériel non consécutif » ALORS QUE 1°) les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

A..., 2°/ de Madame VAZQUEZ A..., demeurant ensemble ... (10ème), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Toutefois, la sanction d'un tel manquement se résout, le cas échéant, en dommages et intérêts (comme il sera vu ci-après), mais les conditions de formation du contrat ne sont ici pas concernées de sorte

Le bâtiment sera implanté à proximité immédiate du chalet n° 5 des Balcons de Val Thorens, implanté sur la parcelle contiguë à l'est, et du chalet n° 6, implanté sur une parcelle située au nord, dont il

Motifs de la décision : Mme [D] reconnaît que [U] [T] lui a prêté diverses sommes en vue de financer l'acquisition d'un chalet en Vendée, acquisition qui n'a jamais eu lieu.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport