minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SARL JBV AVOCATS Me François VERCRUYSSE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE

Seule la révélation d'un élément nouveau, de fait ou de droit, depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès, peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double

Seule la révélation d'un élément nouveau, de fait ou de droit, depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès, peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double

Seule la révélation d'un élément nouveau, de fait ou de droit, depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès, peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double

Seule la révélation d'un élément nouveau, de fait ou de droit, depuis la première instance de nature à transformer l'issue du procès, peut justifier de priver un tiers au litige initial du bénéfice du double

Enfin, aucun motif ne justifie qu'il soit porté atteinte au double degré de juridiction en évoquant l'affaire au fond » (arrêt, p. 3-4) ; 1./ ALORS QU' il appartient à celui qui conteste la réalité d'un

diverses des personnes mises en examen qui se sont avérées souvent changeantes, notamment en ce qui concerne [N] [T], et contradictoires, de la vérification de ces déclarations, du mécanisme légal du double

l'urgence ou de la nécessité d'une bonne administration de la justice ne justifie que la Cour use de son pouvoir d'évocation, lequel, s'il était exercé, aurait pour effet de priver les parties du double

Que l'évocation est une simple faculté que la cour n'entend pas exercer compte tenu de la nature, de l'importance des conséquences dommageables et de la nécessité de préserver aux parties le droit au double

soit engagée ; Considérant qu'en conséquence il convient de confirmer la décision déférée, et, afin de faire bénéficier la Société VETRA, qui le sollicite expressément, de la garantie offerte par le double

accès à un tribunal, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à un double

Sur le surplus des demandes : Sauf à méconnaître le double degré de juridiction, la cour ne peut statuer sur un abus éventuel de procédure qui serait issu de l'intervention successive d'un commandement

[C], était non comparant en première instance ; ayant dans ces conditions été privé de la possibilité de se défendre devant le juge initialement saisi et donc du double degré de juridiction, cette erreur

de mise en cause du débiteur, -la désignation irrégulière d'un second mandataire, -d'écarter l'effet dévolutif de l'appel en raison de : -la gravité des manquements, -leur refus de renoncer au double

de mise en cause du débiteur, -la désignation irrégulière d'un second mandataire, -d'écarter l'effet dévolutif de l'appel en raison de : -la gravité des manquements, -leur refus de renoncer au double

POSSIBILITE DE FORCER DES PERSONNES A INTERVENIR DANS L'INSTANCE D'APPEL, MEME AUX FINS DE CONDAMNATION, QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE, ELLE GARDE COMME REGLE LE PRINCIPE DU DOUBLE

cadre de cette évolution et face à la déloyauté de son ancien employeur, le conseiller de la mise en état ne prononcera pas la caducité de sa déclaration d'appel, afin qu'elle puisse bénéficier du double

La notion d'évolution du litige est interprétée restrictivement par la Cour de cassation car elle va à l'encontre de la règle du double degré de juridiction pour le tiers.

La notion d'évolution du litige est interprétée restrictivement par la Cour de cassation car elle va à l'encontre de la règle du double degré de juridiction pour le tiers.

l'intervention volontaire est indépendant de celui de l'instance principale ; Attendu que la partie appelante se plaint de ce que l'intervention du syndicat la priverait du bénéfice de la règle du double