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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
6807f1faeb5d421e6c59c5a9
8 avril 2025
8 avril 2025
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits
Source officielleService des Criées
67fd65ffe85d0474bddb8fd3
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits
Source officielleService des Criées
67fd6600e85d0474bddb8fe6
1 avril 2025
1 avril 2025
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits
Source officielleService des Criées
6797f08a57f17f9be6af780e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
exécution ; Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l'adjudicataire ; Dit que les frais de poursuite et les droits
Source officiellecomm
6137238bcd5801467740b293
24 octobre 2000
24 octobre 2000
, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que le Tribunal a retenu à bon droit que les dons effectués par un des héritiers après l'ouverture de la succession n'étaient pas des dettes
Source officiellecomm
613721e8cd580146773f8a6e
4 mai 1993
4 mai 1993
pas admis ces déductions, à l'exception de la première, qu'elle a acceptée pour moitié ; queérard A... a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement émis pour obtenir paiement du supplément de droits
Source officiellecomm
613722e7cd58014677402f98
21 octobre 1997
21 octobre 1997
Jean-Pierre Y..., artisan en charpente-zinguerie, l'administration des Impôts a considéré que ce dernier avait repris le fonds de son père Gilbert Y... et a prétendu soumettre cette cession aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100425_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101861_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102110_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102111_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102470_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2102471_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'Etat ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2104905_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105584_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105585_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la fonction publique de l'État ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618354
7 novembre 1979
7 novembre 1979
A CONFIRME A SON FILS QU'ELLE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE RECOUVRER LA SOMME DE 59 550 F QUI LUI ETAIT DUE ; QU'AINSI, ET A SUPPOSER MEME QUE LES DROITS DE MUTATION QUI SERAIENT DUS A RAISON DE CETTE OPERATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110240
17 mars 2021
17 mars 2021
suivant l'article 757 du code général des impôts, « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03470_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
au demeurant, de la proposition de rectification du 21 septembre 2018 jointe au dossier de première instance qu’une somme de 70 000 euros a été exclue des avoirs sur le compte en Suisse imposée aux droits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00523
15 mai 2012
15 mai 2012
rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., légataire universelle d'André Y..., décédé le 7 mars 2001, a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargée des droits
Source officiellePage 82 sur 2091