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301 162 résultats pour « duree de l 'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0215JUD003831102

Admin. suprême

15 février 2008

15 février 2008

excessive d'une seule instance.

Source officielle

Page 82 sur 15059

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CC

soc

6137223ecd580146773fb617

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

(Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1993 par le tribunal d'instance de Castres, en matière électorale, au profit de : 1 / Mme Marie, Bernadette Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00057

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

de cette convention, la société [3] a assigné le 15 janvier 2010 la société [1] pour voir juger que cette dernière s'était substituée aux droits et obligations de la société [2] dans le cadre de l'instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00174

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

La cassation n'atteint pas les chefs du dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux dépens de première instance

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422ca7

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

1997, volontairement demeurés plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension et des subsides et qu'ils avaient été condamnés à payer à Z... veuve X... par décision du tribunal d'instance

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741fa1d

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a réduit de 30 mois à 2 ans le délai du sursis, augmentant ainsi de 6 mois (sur les trois années concernées par la peine privatrice de liberté) la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00294

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

L'employeur l'a contestée et, par jugement du 14 novembre 2017, le tribunal d'instance a fait droit à l'argumentation de l'employeur sur cette répartition.

Source officielle
CA

Référés du PP

65b4ae897ef77d000880b4ac

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le premier président de la cour d'appel peut, sur requête du procureur général, prendre toute mesure conservatoire pour la durée de l'instance d'appel. » La procédure ayant donné lieu au jugement déféré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcea

Appel

26 avril 2011

26 avril 2011

de Paris en validation de congé et expulsion, instance durant laquelle la société La Solution, assistée de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65336b74bb40ec8318f31e6b

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En première instance, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01132

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300119

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en vertu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02744

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

d'appel, l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée, sans préjudice pour l'accusé de son droit de demander sa mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2300007_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

14 décembre 2022 entre la collectivité de Saint-Martin et la société GTM Guadeloupe, relatif au lot A de l'opération de construction du Collège Numérique 900 sis la Savane à Saint-Martin, pendant la durée

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fad

Cassation

21 juin 1993

21 juin 1993

; qu'en l'espèce où les juges du fond n'ont, en première instance et en appel, aucunement fixé la durée de la contrainte par corps, l'arrêt attaqué doit être censuré pour violation du texte précité" ;

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421db1

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée et tant que l'arrêt rendu n'est pas définitif, le cas échéant pendant l'instance

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3155e2fbe7c90043806

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

000 euros hors taxes et hors charges par an et, subsidiairement, de sollicitation d'une mesure d'instruction avec fixation du montant du loyer provisionnel pour la durée de l'instance à la somme de 30

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607JUD006475001

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

Cependant, la requérante prolongeait la durée de la procédure par l’introduction de son appel contre le jugement de première instance et de son recours constitutionnel. 25.

Source officielle
CC

soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

contrat de travail à durée indéterminée à temps complet des quarante-cinq contrats de travail à durée déterminée à temps partiel et des avenants au contrat à durée indéterminée et à temps partiel et la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100424

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Le notaire fait grief à l'arrêt de le condamner à une peine d'interdiction temporaire d'exercice professionnel d'une durée de cinq ans, alors « que l'exigence d'un procès équitable et le principe de la

Source officielle