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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105754_20230706
6 juillet 2023
par laquelle le maire de la commune de Roujan a refusé d'abroger la délibération n° 67-2020 du 9 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal a exercé le droit de préemption, au titre des espaces naturels
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00373_20231214
14 décembre 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
2ème chambre
DTA_2000309_20230525
25 mai 2023
des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
5ème chambre
DCA_23NT00680_20251209
9 décembre 2025
d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) ni milieux naturels d'intérêt écologique (MNIE), ni zone Natura 2000.
6ème Chambre
DTA_2504418_20251127
27 novembre 2025
S’agissant de la présence, pour chaque logement, d’un niveau habitable au-dessus des plus hautes eaux connues (PHEC) : 10.
DTA_2301173_20250313
13 mars 2025
de prévoir en zone rouge comme en l'espèce une rétention des eaux de pluie sur la parcelle dans la proportion de 100 litres au mètre carré imperméabilisé.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502161_20250328
28 mars 2025
Le projet prévoit notamment la création, sur une partie naturelle du site, d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310130
17 mars 2016
[O], l'expert poursuit en ces termes : « Il apparaît clairement qu'un ancien fossé naturel a été obstrué par le retour de mur de clôture édifié par Mme [X].
3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
, ces modifications étant susceptibles d'aggraver les infiltrations d'eau ; - ces circonstances doivent être regardées comme constitutives d'une faute de la victime de nature à réduire sa part de responsabilité
DTA_2301532_20250417
17 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article U 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Satillieu : " Eaux pluviales / () Le système d'évacuation d'eau des piscines sera raccordé au réseau
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581342
12 février 2020
A ce titre, les dispositions de son article 4 prévoient que les réseaux d'eaux pluviales doivent être étanches et interdisent " les rejets dans le milieu naturel ", et celles de son article 11 prévoient
3ème Chambre
DTA_2303903_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 juillet 2023 et le 5 juillet 2024, les associations France Nature Environnement Midi-Pyrénées, Nature en Occitanie et Nature
cr
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean Y
613725afcd5801467741fc55
19 février 1997
gélatine transparente", ou "pures plantes ou parties de plantes médicinales finement pulvérisées et mises en gélules de gélatine contrôlée", ou encore "avaler les gélules sans les ouvrir, avec un peu d'eau
5ème Chambre
DTA_2000659_20220728
28 juillet 2022
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100682
11 juin 2009
X... a utilisé de la chaux hydraulique naturelle fabriquée par la société Socli et vendue par la société Gervais matériaux ; qu'ayant subi de graves brûlures, il a, par acte du 14 février 2000, assigné
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835510
28 juillet 1993
A..., de Mme Y..., de l'association des riverains des Prés Saint Taurin, de l'association pour la création du plan d'eau des Prés Saint Taurin et de l'association des commerçants de la cité d'Evreux, l'arrêté
DTA_2002897_20231207
7 décembre 2023
de la zone (y compris le sol, les terres, l'eau et la biodiversité) et de son sous-sol ; / c) la capacité de charge de l'environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2300613_20230216
16 février 2023
d'urbanisme applicables ; . l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure, l'avis émis par Suez, relatif à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, ne concernant pas le projet en litige
2ème Chambre
DTA_2104573_20250325
25 mars 2025
D'une part, le fossé d'écoulement des eaux qui longe l'avenue des Landiers et le terrain ne constitue pas un cours d'eau au sens et pour l'application de l'article UA4 du plan local d'urbanisme dès lors
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
des Deux-Sèvres ont effectué, à l’occasion de deux visites réalisées les 2 juin et 16 août 2023, des relevés en six points du lit naturel présumé de cet écoulement, entre le plan d’eau du requérant et
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