X... demandait au juge civil d'apprécier si la commune de Ledenon n'avait pas engagé sa responsabilité à son égard en disposant des prérogatives attachées à sa qualité de personne publique investie du

a menée à bien, sans pouvoir exiger dans sa totalité la somme convenue dans la lettre du 17 décembre 2004, ce qu'il ne demande d'ailleurs pas ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que l'engagement

précise qu'il est régi par les dispositions de ce décret, invoque au surplus un "délai de survie" de 15 mois en application de l'article L. 2261-14 du code du travail et un usage d'entreprise ou engagement

111.40 euros ; Constater que la société ORACLE a calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base d'un salaire annuel en 2010 de 429 111.40 euros ; Constater que la société ORACLE s'est engagée

Mme [D] [K], représentée par [S] [K] son ayant droit, rétorque que la société Alcatel-Lucent International a pris un engagement unilatéral vis-à-vis des cadres de la société d'attribuer 40% du bonus annuel

reconnaissance de dettes aurait un caractère ‘'partiellement synallagmatique'', puisque convenue et signée par les deux parties, ce qui interdirait à l'appelante d'invoquer la fausse cause partielle ; que cet engagement

la teneur et qu'ils ne présentaient donc pas de caractère contractuel pour décider qu'il ne pouvait être déduit de ces pièces, et notamment de celui de la réunion du 15 juin 2006, l'existence d'un engagement

travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC, et d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements

PDG de Europ-Yachting, donne tout pouvoir d'occupation ainsi qu'aménagement dans 1'attente de la signature finale de l'achat de ce terrain" ; que cet engagement unilatéral de vente, qui subordonne celle-ci

pension complète CAVIMAC au prorata des trimestres validés et en versant volontairement cette allocation pendant des années, sans condition de ressources du foyer fiscal, les demanderesses ont pris un engagement

de travail sous réserve, d'une part, du salaire minimum interprofessionnel de croissance ( SMIC) et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements

avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux pour autant que cet accord

à lui verser les sommes de : Sur le licenciement 424 393,54 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, Sur l'indemnité complémentaire à titre principal, au titre d'un engagement

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsque les salaires applicables dans l'entreprise sont fixés chaque année par accord collectif ou, à défaut, engagement unilatéral de l'employeur sur la base d'une classification

Le salarié n'invoque pas l'engagement unilatéral de l'employeur, dont les conditions ne sont d'ailleurs pas réunies en l'espèce.

de fin d'année est également prévue par la convention collective ; que la part variable complémentaire résulte d'un « règlement » annuel émanant de l'employeur et la part variable spécifique d'un engagement

circonstances entraînant la suspension du contrat de travail' en vertu de dispositions législatives, d'une convention ou d'un accord collectif, de stipulations contractuelles, d'un usage d'entreprise ou d'un engagement

[C] soutient que cette prime est obligatoire car résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur et qu'elle ne lui a jamais été versée ; qu'il ajoute que la SASU Mobicité ne peut se prévaloir de ce

Elle fait valoir qu'elle n'a eu aucune promotion fonctionnelle depuis 2005 en méconnaissance de l'engagement unilatéral daté du 10 février 2011 dont il résultait que le temps normal moyen pour bénéficier

continué à bénéficier d'un jour d'autorisation d'absence , postérieurement à mars 2004 et à la cessation des effets du protocole, non au titre d'un avantage individuel acquis, mais en application de l'engagement