AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137235fcd58014677408f0e
28 mars 2000
28 mars 2000
conventionnelles du chef d'entreprise, violant ainsi par fausse application l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1147 et 1384, alinéas 1 et 5 du même Code ; et alors, enfin
Source officiellePage 82 sur 24853
civ1
6137232ecd580146774067d5
24 novembre 1998
24 novembre 1998
du Code civil ; en s'abstenant, d'autre part, de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions d'appel pris de ce qu'il estime que Mme Y... manque de rigueur dans son comportement ; sans constater, enfin
Source officielle