CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

497 057 résultats pour « engins »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137235fcd58014677408f0e

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

conventionnelles du chef d'entreprise, violant ainsi par fausse application l'article 1382 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1147 et 1384, alinéas 1 et 5 du même Code ; et alors, enfin

Source officielle

Page 82 sur 24853

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

6137232ecd580146774067d5

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

du Code civil ; en s'abstenant, d'autre part, de répondre au moyen soulevé dans ses conclusions d'appel pris de ce qu'il estime que Mme Y... manque de rigueur dans son comportement ; sans constater, enfin

Source officielle
CC

civ1

écembre 1980, aux termes duquel M. Y... renonçait à exercerc/M. X

613721c2cd580146773f6f60

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

d'effet ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, en énonçant que les parties ont "apparemment" renoncé aux dispositions de l'acte du 19 décembre 1980, a usé d'un motif hypothétique ; et alors, enfin

Source officielle
CC

comm

613721c5cd580146773f71d8

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

civil) ; alors, d'autre part, qu'un acte juridique, tel un paiement par chèque, n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas déterminée (violation de l'article 1132 du Code civil) ; et alors enfin

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f734d

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

X..., alors qu'enfin le fait d'adresser au salarié sa lettre de licenciement le 30 août 1988, et de le rémunérer jusqu'à la même date alors que les faits litigieux s'étaient déroulés dans la nuit du 23

Source officielle
CC

civ2

613721c8cd580146773f7401

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

X... avait eu la possibilité de s'en expliquer contradictoirement, la cour d'appel aurait violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, M.

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7975

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

être tenu de respecter un formalisme quelconque ou de licencier la salariée dès le 10 juillet ; d'autre part, qu'il appartenait à la salariée de démontrer que la rupture était le fait de l'employeur ; enfin

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a73

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

par l'article 35 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 4 février 1983, pour que l'employeur puisse prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044d8

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

Y... et l'absence de lien de subordination; qu'enfin, M.

Source officielle
CC

civ1

61372309cd580146774049b3

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

X..., pour lesquels ce dernier n'a pas été condamné, sans méconnaître la présomption d'innocence; et alors qu'enfin, le fait de constituer une société civile immobilière ne saurait valoir preuve de

Source officielle
CC

civ1

61372310cd58014677404eaa

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, et du principe de réparation intégrale du préjudice, qui postule qu'il soit précisément évalué; et, alors, enfin

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740524e

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est enfin

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd58014677405947

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

l'article R. 27 du Code de la route; d'autre part, qu'en statuant par des motifs hypothétiques concernant cette faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d00

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

donné en ce qui concerne l'indivisaire mineure, alors, d'autre part que le consentement des deux enfants majeurs à l'hypothèque était subordonné à l'autorisation préalable du juge des tutelles, alors enfin

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f6443

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

alors, d'autre part, qu'en fixant le montant de la pension sans s'expliquer sur l'importance des besoins d'Arnaud X..., les juges du second degré auraient violé l'article 208 du Code civil ; et alors, enfin

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68ac

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

du bois ; Mais attendu que le moyen qui ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt le reproche qui lui est fait est irrecevable ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait enfin

Source officielle
CC

soc

613721b9cd580146773f68bb

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

d'appel a commis une erreur manifeste de qualification des faits qu'elle avait elle même constatés ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors enfin

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f690c

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

nécessairement les motifs du jugement du conseil de prud'hommes selon lesquels le chèque remis à la société était un chèque de garantie, ce qu'il ne pouvait être s'agissant d'un titre de paiement, qu'enfin

Source officielle
CC

civ1

6137237fcd5801467740a8b3

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

fondant sur une procédure d'expulsion et un pouvoir spécial d'un descendant émigré qu'aucune des parties n'avait invoqués, la cour d'appel a violé les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, enfin

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409bb9

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

des personnels de sécurité sociale) ; que la cour d'appel n'a pas pris en compte les preuves apportées par lui concernant l'exercice de son activité en polychromie sur machine une et deux couleurs ; qu'enfin

Source officielle