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Par ailleurs, il résulte de la déclaration de créance de la BPLL que celle-ci a déclaré d'une part le solde du compte courant litigieux et d'autre part le montant de l'effet escompté impayé et il n'est

n° 06/00867), que la Banque nancéienne Varin Bernier, aux droits de laquelle se trouve la société CIC Est (la banque), a consenti à la société Sogeso (la société), titulaire, dans ses livres, d'un compte

contraire, les intérêts exigibles pour un compte courant bancaire sont, après clôture de ce compte, dus au taux légal, et non au taux conventionnel ; qu'en jugeant que la caution devait les intérêts au

V..., qui exerce des activités d'installation électrique s'est engagé auprès de la société ESCOT TELECOM afin réaliser des travaux sur la boucle locale de l'île de Saint-Martin pour le compte de FRANCE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND

, la somme de 39.440 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2009 en qualité de caution de la société A7W industries, la somme de 84.680 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20

GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

courant, il n'a pas pu achever cette procédure, En l'état, la société connait un passif de 70.000 euros environ, hors compte courant, n'a plus de salariés ni de locaux et seul un stock estimé entre 5.000

X... à payer à la société Brasserie Heineken la somme de 455 097, 18 francs avec intérêt au taux contractuel à compter du 22 octobre 1994, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le remboursement d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED)

, Sofradal et Promoconserves ; que la Société générale a escompté des lettres de change tirées par MM.

droits de la Banque Rivaud ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 1999), que la banque Rivaud était tiers porteur, pour les avoir escomptées

Toutefois, un procès-verbal a été signé sans réserve le 19 avril 2024 entre la société ESCORT SECURITE PRIVEE et la société DECO -PEINT.

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professionnelle LESOURD et BAUDIN et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

C, dans ses comptes, une somme de 240 000 euros, reconnaissant ainsi l'existence d'une dette envers lui.

Claude a émis, sur son compte, à la banque Dupont un chèque d'un montant de 50 000 F, à l'ordre de Y...

Sur le moyen unique, pris en ses neuf branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 décembre 1988), que les époux X... ont fait escompter par la Société générale (la banque), deux lettres de

de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la proportion existant entre, d'une part l'engagement de caution et, d'autre part, les revenus et le patrimoine de celle-ci doit être appréciée en tenant compte