Par un jugement n° 1900595 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a sursis à statuer sur la requête de M.

En exécution d'un jugement prononçant la résiliation du bail aux torts des locataires à la date du 22 septembre 2016 et ordonnant leur expulsion, à défaut de libération des lieux, Maître [P] [M], huissier

indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant, notamment les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution

des entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer pour 132,22 € et de sa notification à la CCAPEX, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution

[S] C/ [Y] [Q] Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL [Localité 1] DABOT ET ASSOCIES SELARL ABEILLE AVOCATS Décision déférée à la Cour : Jugement du

Par courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception du 1er octobre 2025, Mme [U] a indiqué interjeter appel et a sollicité un sursis à exécution du jugement aux motifs que: -la dette [

Par assignation signifiée à la Sci UC Immo le 18 mars 2026, Monsieur [D] [X], assisté par son curateur l'Udaf du Bas-Rhin, a sollicité que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu

des chefs du jugement.

La commune d'Emerainville et le SAN ont interjeté appel de ce jugement.

Par déclaration reçue au greffe le 6 septembre 2024, [U] [N] veuve [O] a interjeté appel de ce jugement.

la MAIF et l'association Corse Rand'eau seront tenues in solidum à restituer l'intégralité des sommes versées en exécution du jugement du tribunal de grande instance d'Ajaccio et de l'arrêt de la cour

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure en appel; - la condamner au paiement des dépens éventuels qui comprendront l'intégralité des frais de signification et d'exécution

correctionnel de Lille du 9 décembre 2004 ordonnant la destruction de l'extension d'une construction édifiée sans permis de construire par son voisin, d'autre part, d'enjoindre au maire de Seclin d'assurer l'exécution

Jean-Michel X..., demeurant ..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

VAL DE REUIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa requête dirigée contre le jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juin 2007 du tribunal

dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution » ; qu'il appartient au juge, saisi

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté