K] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la société DSPI (SARL) SIREN 824074314 dont le siège social était sis [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

de cette constatation la conséquence qu'imposait le texte susvisé et que, d'autre part, elle a ajouté à ce texte une condition qu'il ne comporte pas en exigeant que le juriste qui s'en prévaut ait exercé

a)     Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit résultant de l’installation, dans les deux pièces mises à la disposition du requérant, d’équipements techniques visant à enregistrer

371-4 du code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'ainsi, l'enfant a un

, pour la voir condamner à couper les branches des arbres avançant sur sa propriété ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1 / que si le droit

pour qu'il soit statué sur d'autres modalités d'exercice du droit de visite,  A compter de janvier 2025 : ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [O] [Y] selon les modalités suivantes

Mme Z... font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, que le secret médical recouvre l identité des patients et s oppose à ce que l Administration, par le biais de l exercice

de son droit contre le débiteur principal, aux termes d'une disposition d'ordre public, se trouve, du même coup, privé de l'exercice de son droit contre la caution solidaire du débiteur principal, faute

de déférer à l'exercice d'un nouveau droit d'accès qu'il exercera dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse en raison des dysfonctionnements de La Poste, s'est trouvé privé de l'exercice

X... a saisi le juge aux affaires matrimoniales d'une demande tendant à ce que l'autorité parentale sur l'enfant soit exercée en commun par le père et la mère et à ce que soient fixées les modalités d'exercice

Il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que l'administration fiscale, qui n'était pas tenue d'indiquer les modalités d'exercice du droit de communication, notamment la date

a méconnu les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucune information sur les modalités d'exercice de ses droits

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de transmission de l'information sur les modalités d'exercice de ses droits et obligations, prévue par ces dispositions - la décision

code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice

stipulation, Mme de X... a reversé, en 1984, une somme de 564 918 F constituée, notamment, à concurrence de 559 057 F, par les revenus de capitaux mobiliers, incluant un avoir fiscal de 85 280 F, que l'exercice

de l'homme et des libertés fondamentales, en vertu duquel une partie doit pouvoir être en mesure de faire la preuve des éléments essentiels pour l'exercice de ses droits et le succès de ses prétentions

Ce faisant, le préfet opère un réquisitionnement préventif rendant impossible l'exercice effectif du droit de grève ; - Le préfet ne démontre pas la nécessité de telles mesures au regard des impératifs

Par conséquent, l’administration n’était pas tenue de lui communiquer la copie des relevés bancaires de la société A... qu’elle avait également obtenus dans le cadre de l’exercice de son droit de communication

La société Carlier Production a signifié l'exercice de son droit de préemption sur l'ensemble des biens à vendre aux prix et conditions précisés dans le courrier du 27 mars 2006 à Me [C] par lettre recommandée