D..., qu'il s'impose que la cour ne connaît pas les termes exacts des instigations révélatrices du délit de complicité ; que le fait d'instigation n'étant pas défini, cet élément constitutif du délit de

Pour caractériser le péril dans le recouvrement de sa créance, elle relève l'ancienneté de la dette et l'absence de paiement par les héritiers de sa débitrice en dépit des dispositions de l'article 797

inexcusable de l'employeur ; qu'il s'en déduit nécessairement qu'il appartient au FIVA, subrogé dans les droits de la victime, d'introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

Cdiscount a demandé la rétractation de l'ordonnance ; Attendu que la société Cdiscount fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance, que l'huissier de justice aura la faculté

loi du 25 janvier 1985, 402 et 403 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Z... coupable du délit

effectué des travaux, sans avoir préalablement obtenu une autorisation, sur un bâtiment situé dans un secteur protégé ; "aux motifs que, si le prévenu a été poursuivi et condamné à tort du chef du délit

sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de son débiteur rendu en fraude de ses droits et notamment lorsque le débiteur a volontairement créé lui-même les conditions d'ouverture d'une telle procédure

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné Monsieur X... à payer une somme de 80.000 euros au titre du dédit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

X... a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Cardif (la compagnie) un contrat d'assurance-vie de nature mixte, permettant la faculté de rachat en cours de contrat pour le souscripteur ; que pendant

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

indemnité d'occupation; Attendu que la société Onrev fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que seul le dommage qui est la conséquence directe et certaine de la faute

au nom et en l'acquit du débiteur ; que ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ; que par jugements du 26 octobre 2012, le tribunal de grande instance

Mlle X... a été engagée en qualité d'infirmière par contrat du 1er juillet 1989 et qu'elle a présenté sa démission par lettre du 8 juillet 1989; qu'elle a payé, le 27 juillet 1989, une indemnité de dédit

procédure' ", se confondant avec le préjudice subi par l'ensemble des créanciers, ils ne justifient pas de l'existence d'un préjudice personnel et distinct de celui de l'ensemble des créanciers du débiteur

créances sur ses clients, parmi lesquels figurait la société Creusot Loire, mise depuis en liquidation des biens, les mouvements de fonds corrélatifs étant portés en compte courant ; qu'usant d'une faculté

, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE ET L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR LE MOTIF QUE LES ELEMENTS DU DELIT

violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation et de réponse à conclusions, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt litigieux a déclaré Serge X... coupable du délit

Une copie est adressée dans les mêmes formes à l'auteur présumé des délits douaniers.