Il résulte de l'instruction que la responsabilité de l'architecte est engagée au titre de ce désordre, ce dernier ayant commis une faute dans la conception architecturale des murets.

d'accéder à l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision d'avoir débouté Mlle X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était manifestement incompétent

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que, subsidiairement, aux termes de l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d&apos

expertise sollicitée n’est pas opportune dès lors que ses garanties ne sont pas mobilisables et que les désordres ont été supprimés ; - elle demande la garantie de la société ATELIER GREY au titre des fautes

abusive ; Attendu que la société ABB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que l'initiative prise

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de rupture conventionnelle du contrat de travail de la salariée et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement

indemnités de licenciement en paiement de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société Entreprise ferroviaire fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors,

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vichy, 26 août 2021), rendu en dernier ressort, M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors « que ces motifs seront censurés par voie

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mars 2019), suivant offre du 24 juillet 2012, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à M. et Mme W...

France et Budget Rent a car en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Villemonteil fait grief à l'arrêt d'avoir mis hors de cause la société Budget Rent a car international, rejeté sa

Faits et procédure 1.

personnel des banques ; 3 ) aux termes de l'alinéa 5 de l'article 58 de la convention collective nationale du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement est calculée sur le

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Kuiv productions fait grief à l'arrêt attaqué

Y... qui a déposé plainte pour ces faits. Le fait que M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que l'article 3.1 de l'avenant n°328 du 1er septembre 2014 à la convention collective nationale pour personnes inadaptées et handicapées

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1987), que Mme X..., monitrice secrétaire d'auto-école, depuis 1967, a fait

Faits et procédure 1.