en refusant d'indiquer au concessionnaire la commission qu'il lui verserait à titre de rémunération au cas où les parties signeraient le nouveau contrat proposé par le concédant et en refusant de lui

aux droits de la société Prébon Yamane ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 9 janvier 2003 et 27 mai 2003), d'avoir confirmé le jugement rendu le 24 janvier 2001 par le

Une proposition complète a été préparée selon les détails discutés la semaine dernière. Nous vous enverrons la proposition demain par e-mail et DHL.

X... pour des propos et démarches à caractère sexuel et des insultes ; que l'intéressé a contesté les faits qui lui étaient reprochés ; qu'ayant été condamné par le tribunal correctionnel du chef de harcèlement

[C] et [D] occupaient en dernier lieu les fonctions de chauffeur de navette et de préparateur de commandes-cariste ; qu'ils ont fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours le 16 juillet

maladie à l'issue du second avis de reprise, était indemnisée d'une part par la sécurité sociale du fait de cet arrêt maladie, et d'autre part, du fait de son invalidité, avait elle-même

moyen proposé pour la société Dumez Sud : Attendu que la société Dumez Sud reproche aussi à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le moyen, qu'en déduisant l'existence de présomptions

Faits et procédure 1.

Elle précise avoir proposé, à deux reprises, au cotisant des délais de paiements auxquels il n’a été donné aucune suite. Elle ajoute que le tribunal est incompétent pour accorder des délais.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1999) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la société Sandoz Agro avait reconnu sa responsabilité en proposant à M

d'une demande de reclassement, du fait que la limite d'âge est atteinte, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter

, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits, 313-1 du Code pénal, 593 du

Faits et procédure 1.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

de reclassement ne pouvait être formulée et qu'il avait, par courrier du 27 avril 2010, précisé que l'inaptitude de Mme Z... « s'étend aussi sur les différentes possibilités de reclassement » proposées

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2021), MM.

et était signé par l'employé de celle-ci, ce dont il résultait que la notification avait été faite à la société Mph Multimedia, à son siège, et non à M.

au nom de la banque ; qu en relevant que la banque précise que le signataire des déclarations de créances était M.