TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [L] [F] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Caroline CLEMENT-BIGORRE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

renseignements et les a condamnées, sous peine d'astreinte, à faire figurer la décision de justice sur leur site Internet ; que le CLIPP a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte et fixation

préciser qu'il n'agissait pas à titre personnel, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 octobre 1990), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer à l'URSSAF des rappels de cotisations

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la SARL CMR à prendre à sa charge le coût de la remise aux normes.

Conseil d'Etat : - annule un jugement, en date du 29 septembre 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société requérante tendant à la décharge de la cotisation

1976 ET LE 23 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS

l'association Comité savoyard de vacances, qui avait appliqué aux rémunérations des animateurs qu'elle emploie dans les établissements Home Florimont et résidence Florimontane l'assiette forfaitaire de cotisations

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF de la Moselle a réintégré dans l'assiette de calcul des cotisations dues par la société Ascométal les indemnités dites " indemnités

L' affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 3 mars 2022.

des fixations de leurs exécutions par la vente ou autrement, et, d'autre part, du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public des fixations de leurs exécutions, par fil

[N] CONSTRUCTIONS METALLIQUES Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à

département et ces trente-neuf communes ; qu'aux termes de l'article 2 de cet arrêté, ce syndicat a pour objet l'organisation et l'exploitation des transports en commun de l'aire urbaine de Belfort ; Cons

, Vu la déclaration d'appel de la société Pro Exo Com en date du 17 octobre 2024, Vu l'avis de fixation en circuit court notifié aux parties par RPVA le 14 novembre 2024 fixant l'affaire à l'audience

de l'échantillonnage ; le coût des publications et des insertions dans la presse professionnelle ; les dépenses afférentes aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens", le décret

ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation

de l'avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe.

CKD/KG MINUTE N° 23/399 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [D] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé