d'une gérance de fait.

Il s'est vu délivrer un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " valable du 13 septembre 2023 au 12 septembre 2024.

X..., ancien gérant de la société Pc Habitat, encourt les peines principales de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende ; que M.

2002, en tant que gérant de l'EURL C2J Consultant.

Pujol, avocat, qui a exercé à titre individuel jusqu'au 12 décembre 2016, date de cessation de cette activité, puis dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée qu'il a constituée

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

[N] était gérant et son absence de contribution aux charges de fonctionnement du cabinet.

épouse, qu'il avait abandonné son activité en 1987 pour se consacrer entièrement à la gestion de cette nouvelle exploitation à telle enseigne que, par jugement du 19 janvier 1996, il avait été qualifié gérant

que la CAVP avait qualité pour recouvrer les cotisations, alors, selon le moyen : 1° que si l'article R.641-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les caisses dites sections professionnelles gérant

demande de suspension porte sur le refus de renouvellement de son titre de séjour, qu'il se retrouve en situation irrégulière, qu'il est empêché de poursuivre son activité entrepreneuriale en tant que gérant

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - - - - LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES VETERINAIRES, LE SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES D'EXERCICE LIBERAL

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021 et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 août 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) de

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