S'agissant du prêt consenti par des parents de Mme Y..., le Tribunal a constaté l'existence d'une dette de l'indivision post- communautaire de 3841, 71 € et a dit que cette somme devrait être inscrite

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.

datés des 15 avril 1991 et 8 avril 1992, il avait légué à sa seconde épouse une maison située à [Adresse 29]) et à ses deux petits-enfants une maison située [Adresse 22]), biens qui dépendaient de l'indivision

[R] [E] et en licitation de l'immeuble leur appartenant en indivision depuis la dissolution de la communauté.

d'une demande d'attribution préférentielle, le juge ne peut la rejeter sans caractériser le risque que cette attribution ferait courir au copartageant et à ses droits dans la communauté pendant l'indivision

MOTIFS I - Sur la dévolution à la cour Il résulte de l'article 562 du Code de procédure civile que, sauf s'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, l'appel ne

Cette dépense est relative à la pose et la fourniture de volet roulant PVC ou alu (seul celui de la porte étant électrique).

Par acte huissier en date du 12 juillet 2012, Monsieur [N] [T] a fait assigner Madame [J] [X] veuve [T] et Madame [F] [T] devant le tribunal de grande instance de Marseille en partage de l'indivision post

[L] et de l'indivision post-communautaire ayant suivi.

Il est devenu la propriété de plusieurs indivisions post-successorales.

2001, date de l'ordonnance de non conciliation dans le cadre de l'instance introduite en séparation de corps ; Qu'il convient donc de retenir cette date, comme étant celle à laquelle a débuté l'indivision

] a assigné Monsieur [C] [R] devant le tribunal judiciaire de PARIS ( juges des contentieux de la protection) aux fins d'obtenir : qu'il soit déclaré recevable à agir pour son compte et celui de l'indivision

des époux dont la conséquence est que chacun d'entre eux a donné un mandat à Maître Z... même si leur intérêt à poursuivre la MAIF était commun ; que Maître Z... ne peut invoquer l'existence d'une indivision

du Code civil ; que ce moyen ne sera pas non plus accueilli dans la mesure où le seul bien sur lequel la communauté peut prétendre à récompense est un propre du mari en sorte qu'il n'existe pas d'indivision

[F] [M] a droit à récompense de la communauté à hauteur de la somme de 50 000 euros, - fixé l'indemnité d'occupation dont Mme [J] [V] est redevable envers l'indivision post-communautaire à la somme mensuelle

sans intérêt dès l'instant où ils n'en tirent aucune conséquence juridique et qu'on ne voit pas pourquoi, dans le même acte, la santé de leur père lui permettrait de consentir la vente des biens de l'indivision

[T] [P] pour le compte de la communauté et de l'indivision post-communautaire, - débouter la partie adverse de toutes ses fins et conclusions, Au soutien de ses prétentions, M.

fait assigner Mme [R] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins essentielles de voir fixée l'indemnité d'occupation due par elle à l'indivision