générant un passif de 779 922,15 francs, soit 118 898,36 euros, n'a pu décider que, même à tenir pour acquis le préjudice causé par la banque ramené à l'estimation retenue par l'arrêt, celui-ci était inexistant

X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 281, à savoir une classification inexistante dans les nouvelles classifications professionnelles découlant du protocole d'accord du 14 mai

contradictoire avec les deux suivants et insuffisamment précis quant au critère du défaut d'origine chinoise ; que l'administration des Douanes n'établit pas que l'origine chinoise préférentielle est inexistante

de dire que la décision du magistrat remplaçant la première présidente constitue un titre de détention qui s'est substitué au titre initial et qui, en raison de son irrégularité, doit être déclaré inexistant

l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Samse , en sa qualité d'avaliste du tiré accepteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de change tirée sur un rapport fondamental inexistant

exécutoire nonobstant le pourvoi en cassation formé par Jean-François X... contre ledit arrêt du 25 juin 2002 ; qu'ainsi, Jean-François X... ne peut utilement soutenir être détenu en vertu d'un titre inexistant

cabinet (lettre du 16 août 1988 et copie de la "signification" annexée sans date, production) ; que le procédé de l'huissier est d'une telle gravité que son acte doit, au mieux, être considéré comme inexistant

restaurant ou de taxi, aucun élément du dossier ne permet d'établir que ce qu'elles mentionnent est une altération de la vérité ; qu'en conséquence les charges de délit de faux en écritures sont inexistantes

l'élément intentionnel de l'infraction prévue par l'article 437 de la loi du 24 juillet 1967 et qui est constitué par la volonté de dissimuler la véritable situation de la société était nécessairement inexistant

; que l'expert soulignait l'absence de rétractation et d'atrophie des lambeaux qui signifiait que, depuis la défloration initiale, les rapports sexuels avaient été, soit très peu fréquents, soit inexistants

constatation des désordres, tandis qu'elle aurait dû rechercher si, à la date de sa décision, ce ravalement n'était pas devenu légalement obligatoire, auquel cas le préjudice d'ordre esthétique eût été inexistant

co-prévenus de Z..., ni à l'encontre de quiconque ; que, faute de caractériser l'infraction principale punissable, la cour d'appel ne pouvait retenir Z... dans les liens de la complicité d'un recel inexistant

et vices du consentement et en paiement d'un rappel de prime annuelle alors, selon le premier moyen, que cette convention est dépourvue de cause et le motif économique justifiant le licenciement inexistant

, que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement entrepris en conteste nécessairement les motifs, tandis que celle qui nie les faits à elle reprochés soutient nécessairement que, pour elle inexistants

le procès-- verbal initial faisait état d'une construction d'habitation ; qu'elle avait indiqué que les travaux entrepris, qu'il s'agît ou non d'une rénovation d'un bâtiment existant, curieusement inexistant

contrat de travail, et la rupture pour ce motif de son contrat ne caractérisent pas une volonté claire et non équivoque de démissionner, en sorte que la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante

pouvait recevoir pouvoir d'agir en justice pour un tiers, car tel n'est pas l'objet d'une brasserie de représenter des tiers devant des juridictions fussent-elles commerciales ; que le mandat est inexistant

l'intérêt supérieur de l'enfant [H], gravement handicapée, en ce qu'elle priverait sa mère des moyens matériels lui permettant d'aider sa fille faisant l'objet d'une prise en charge médicale spécifique, inexistante

qui est jointe à ce courrier diffère de celle transmise par le bâtonnier », cependant que ces différences entre les documents produits par l'exposant et ceux figurant au dossier du bâtonnier sont inexistantes

document unilatéral portant sur le PSE prévoyant une cessation totale et définitive de l'activité de la société le 17 décembre 2021, de sorte qu'un avis sur des orientations stratégiques par nature inexistantes