les faits constitutifs du délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT prévus et réprimés par l'article L. 263-2-3 du Code du travail; que les premiers juges ont à tort relaxé le prévenu des cinq infractions

de l'infraction résulte de la volonté de Laurent X... qui, abusant de son cumul de fonctions au sein des trois sociétés en objet, passait des écritures comptables tendant à des déclarations de TVA néant

fait une juste évaluation" ; "et aux motifs des premiers juges, que "le délit de concussion, tel que prévu par l'article 432-10 du Code pénal, ne peut être constitué, comme pour de nombreuses infractions

. ; que les (divers éléments énumérés par l'arrêt) ne laissent aucun doute sur l'intention d'homicide des deux frères X... (...) ; "alors, d'une part, que viole le principe de la présomption d'innocence

concerné par l'article 170-1 du Code général des impôts et résultant de leur situation socio-professionnelle apparente et officielle ; ceci caractérise leur mauvaise foi et démontre le caractère intentionnel

dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale visait expressément le fait poursuivi et énonçait le texte de loi qui le réprimait; qu'il n'existait aucune incertitude sur la nature de l'infraction

par Jean-Claude X..., qui s'était trouvé interrompu par l'arrivée de la gendarmerie, sans que soit rapportée la preuve, qui incombait au prévenu, que le mis en examen ait jamais manifesté l'intention

fraude consiste à procéder volontairement à la suppression, à l'altération ou à la modification des signes d'identification de la marchandise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser cette intention

articles 121-3 et 321-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol; "alors qu'il n' y a point de délit sans intention

ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; "aux motifs que "lorsqu'Agnès X... se faisait remettre une somme d'argent par un commerçant ou un chef d'entreprise, celui-ci n'avait nullement l'intention

M... a fait valoir que le juge pénal avait écarté tout élément intentionnel de l'infraction retenue et n'avait ordonné aucune mesure de publicité, tandis que le juge commissaire s'était, pour sa part,

des faits concernant les déclarations inexistantes ou minorées relatives à l'impôt sur les sociétés ; que l'importance des dissimulations et leur caractère systématique témoignaient du caractère intentionnel

constatées sur les personnes de Gisèle et Estelle X... et que Mme Y... avait reconnu avoir été présente sur les lieux ; "alors que les juges du fond doivent faire apparaître dans leur décision l'intention

cause et ce, d'autant qu'aucune demande d'autorisation n'avait été adressée au mandataire liquidateur désigné " ; " alors que le délit de banqueroute frauduleuse suppose la mauvaise foi, qui est l'intention

qu'il n'était accompagné d'aucune manoeuvre frauduleuse destinée à persuader de l'existence d'un crédit imaginaire ne constitue par conséquent qu'un simple mensonge insusceptible de caractériser l'infraction

d'ailleurs été fixée sur cette base; que Georghe X... admet lui-même n'avoir effectué aucun paiement, même partiel de cette pension; qu'il convient, en conséquence, de le déclarer coupable de l'infraction

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 22 amendes de 1 500 F

avait entendu tenter d'établir un dialogue avec Lucienne Y..., mère de son compagnon dont elle attendait un enfant; que faute de s'être expliquée sur ces conclusions d'où résulterait l'absence d'intention

écritures privées au préjudice de la société Château de Cahuzac ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure que le prévenu, infirmier au centre médical du Château de Cahuzac, avait établi à l'intention

fixées devait s'ajouter le montant d'un préjudice à faire évaluer par un expert-comptable ; que c'est en conséquence à bon droit que le magistrat instructeur a énoncé dans sa décision que l'élément intentionnel