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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
68e558fb0e2901d10fa367c0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'escroquerie commise en bande organisée, il échet de rappeler qu'ils bénéficient, jusqu'à leur jugement, de la présomption d'innocence et que l'infraction de faux n'a pas été retenue dans le cadre de cette instance
Source officielleVentes
68e558fd0e2901d10fa367f3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
d'escroquerie commise en bande organisée, il échet de rappeler qu'ils bénéficient, jusqu'à leur jugement, de la présomption d'innocence et que l'infraction de faux n'a pas été retenue dans le cadre de cette instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d320
1 juillet 2009
1 juillet 2009
X... et à l'appelant de l'absence de litige sur ce point puisque la CPAM de NANTES, qui a exposé de ce chef une dépense de 6 781, 87 € selon état de débours définitif communiqué dans le cadre de l'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61632b2f81886c8c1bac9721
8 septembre 2011
8 septembre 2011
L'instance pénale s'est achevée par un jugement de condamnation du tribunal correctionnel de Paris du 20 octobre 2004 s'agissant de M.
Source officielle1ere Chambre
642e63d1826f3a04f5216840
4 avril 2023
4 avril 2023
Une action en responsabilité civile a été également initiée par celle-ci à l'égard des mêmes parties devant le tribunal de grande instance de Marseille.
Source officielle1ere Chambre
642e63ce826f3a04f521683e
4 avril 2023
4 avril 2023
Une action en responsabilité civile a été également initiée par ceux-ci à l'égard des mêmes parties devant le tribunal de grande instance de Marseille.
Source officiellecr
613725d9cd58014677420fb8
11 septembre 2002
11 septembre 2002
mineurs ou sur celui d'agressions sexuelles ; que s'il est regrettable que l'ordonnance de renvoi du 15 septembre 2000 soit entachée d'une erreur matérielle pour mentionner l'article 222-27 du Code pénal
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403322_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0717JUD000814008
17 juillet 2012
17 juillet 2012
Selon l’article 108 § 1 du code de procédure pénale, au stade de l’instruction, le juge d’instance pénal examine, à la demande du procureur de la République et au plus tard tous les trente
Source officielleJU1
DTA_2204012_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
B, que la réalité de l'infraction commise le 17 juin 2022 est établie par la condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 12 juillet 2022 par le tribunal de grande instance de Beauvais.
Source officiellePôle social
65aac8f90c777d3ec8eb248a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'URSSAF réplique que dans le cadre de l'instance pénale, elle a sollicité la réparation du préjudice causé par la désorganisation du service et non du préjudice correspondant au montant de cotisations
Source officielle13e chambre
6033431ec63a77b37b344d7e
13 juillet 2017
13 juillet 2017
conclut à juste titre que l'action fondée sur l'article L. 651-2 du code commerce est une action autonome nécessitant la preuve de fautes de gestion qui n'ont ni le même fondement, ni le même objet que l'instance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00735
1 mars 2017
1 mars 2017
pendant cinq ans ; Sur le moyen, en sa première branche : Attendu que pour écarter l'argumentation du mis en examen selon laquelle la chambre de l'instruction, dans le cadre de l'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61633c0d7eadebb7307d1e2a
9 juin 2011
9 juin 2011
La banque S.B.A. développe les arguments qui seront résumés comme suit : 1.- Sur la demande de sursis à statuer : L'instance pénale engagée en Turquie ne peut avoir d'influence sur le sort de la procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC006301311
21 mars 2017
21 mars 2017
La plainte au pénal 10.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60372db92e21be08d49c1484
26 mai 2015
26 mai 2015
Enfin dans une instance pénale engagée sur citation directe délivrée par M. [T] [N] du chef de recel à l'encontre de la SCI BD et de M.
Source officielle1ère Chambre
67ee19626cff766e94e38988
2 avril 2025
2 avril 2025
La société AXA expose que l'ouverture d'une instance devant les juridictions pénales n'interrompt ni ne suspend la prescription biennale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224
26 février 2013
26 février 2013
détournements commis à son préjudice, ce dont il résultait que la constitution de partie civile déposée par la Mudel avait interrompu la prescription jusqu'à l'arrêt du 28 septembre 2005 mettant fin à l'instance
Source officielle4e Chambre B
6163230e3dbed56e5e2c2ec4
10 mai 2011
10 mai 2011
de Nice dans l'instance RG 09/237, - ordonner le sursis à statuer au regard de l'ouverture d'une information pénale suite au dépôt par [E] [O] d'une plainte avec constitution de partie civile le 25 mars
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0122JUD004919706
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Le 24 mars 2008, le tribunal d’instance pénal de Digor, ayant examiné les pièces du dossier, notamment la transcription littérale d’un enregistrement vidéo, conclut que le requérant s’était exprimé en
Source officiellePage 82 sur 6582