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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400210_20260324
24 mars 2026
; - il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que l’interdiction d’entrer dans l’eau de la rivière Dessoubre jusqu’au vendredi précédant le troisième samedi du mois de mai n’est pas justifiée,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100067
14 février 2024
Après avoir annulé le jugement du tribunal, la cour d'appel a condamné le notaire à la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301598
19 décembre 2012
compter du 1er juin 1998 une propriété immobilière constituée d'un ensemble de parcelles en nature de terre, bois et landes, pour y exploiter une activité de parc de chasse ; que, destinataire d'une interdiction
REFERES
68658bc272b7e1b6bf1de590
2 juillet 2025
créés et utilisés par la société GAGNAIRE dans un but commercial.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038244616
18 mars 2019
par les gestionnaires à raison de l'utilisation de leurs réseaux pour le transport domestique, en méconnaissance de l'interdiction des subventions croisées entre utilisateurs du réseau, ni qu'elle instituerait
ECLI:FR:CCASS:2013:C300418
9 avril 2013
174 entre elle et les propriétaires bordant cette parcelle, et l'autre (08/ 00434) rejeté sa demande tendant à se voir déclarer en indivision forcée sur la même parcelle, en la condamnant à ne plus utiliser
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10325
13 septembre 2017
est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou service
Chambre Sociale-Section 3
68ef2c24796eb4b748562969
13 octobre 2025
Le stock de joints datait d'avant 1997 (interdiction), aucune consigne sur l'interdiction de mettre les vieux joints (').
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0c
15 janvier 2008
Ceci associé à l'utilisation des carnets de voyage de même format que les siens portant de surcroît la marque le nouveau pack et le pack express ne pouvait qu'entretenir la confusion dans l'esprit de la
cr
61372643cd5801467742433e
17 novembre 2004
.., épouse Z... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque
ECLI:FR:CCASS:2007:CR02027
27 mars 2007
conformes ni aux normes imposées par l'arrêté du 20 juillet 1977 ni à celles prévues par la Directive 96 / 8 / CE de la Commission, du 26 février 1996, relative aux denrées alimentaires devant être utilisées
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00279
9 mars 2010
n° 00 3 024 078 est enregistrée alors que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services
3ème Chambre Commerciale
65b0c0388d0ccf000877e74b
23 janvier 2024
Le 13 juin 2018, le syndicat Plastalliance a assigné le syndicat GIPOP ainsi que l'association Reso Industries, en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et interdiction d'utiliser le terme 'les
Sociale A salle 2
672088ead9b5cc5d4430a0b2
18 octobre 2024
[X] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mars 2017 au mois de mars 2020.
672088ead9b5cc5d4430a0b6
[W] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mai 2016 au mois de juin 2020.
6079a8809ba5988459c4da32
12 novembre 1963
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 21 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 4 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE ET A PRONONCE L'INTERDICTION
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466867.20230321
21 mars 2023
Par une décision du 17 janvier 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois dont quinze jours assortis
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00540
28 septembre 2022
Ces marques sont les suivantes : marque n° 02 3 202 259 - marque n° 02 3 202 257 - marque n° 02 3 202 258 - marque n° 02 3 202 261 . 3.
6ème chambre
DTA_2303050_20241119
19 novembre 2024
Elle a décidé alors de retenir 567 manquements à l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du code de la consommation commis par la société Vert Habitat, ces manquements correspondant en l'espèce à 567 consommateurs
2ème Chambre
DTA_2300980_20240425
25 avril 2024
A a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. Par suite, le moyen susmentionné manque en fait et doit être écarté. 8.
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