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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400210_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

; - il est entaché d’erreur d’appréciation dès lors que l’interdiction d’entrer dans l’eau de la rivière Dessoubre jusqu’au vendredi précédant le troisième samedi du mois de mai n’est pas justifiée,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100067

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Après avoir annulé le jugement du tribunal, la cour d'appel a condamné le notaire à la peine d'interdiction d'exercer pendant une durée de cinq années.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301598

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

compter du 1er juin 1998 une propriété immobilière constituée d'un ensemble de parcelles en nature de terre, bois et landes, pour y exploiter une activité de parc de chasse ; que, destinataire d'une interdiction

Source officielle
TJ

REFERES

68658bc272b7e1b6bf1de590

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

créés et utilisés par la société GAGNAIRE dans un but commercial.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038244616

Admin. suprême

18 mars 2019

18 mars 2019

par les gestionnaires à raison de l'utilisation de leurs réseaux pour le transport domestique, en méconnaissance de l'interdiction des subventions croisées entre utilisateurs du réseau, ni qu'elle instituerait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300418

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

174 entre elle et les propriétaires bordant cette parcelle, et l'autre (08/ 00434) rejeté sa demande tendant à se voir déclarer en indivision forcée sur la même parcelle, en la condamnant à ne plus utiliser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10325

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

est de garantir au consommateur ou à l'utilisateur final l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou service

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68ef2c24796eb4b748562969

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le stock de joints datait d'avant 1997 (interdiction), aucune consigne sur l'interdiction de mettre les vieux joints (').

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0c

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

Ceci associé à l'utilisation des carnets de voyage de même format que les siens portant de surcroît la marque le nouveau pack et le pack express ne pouvait qu'entretenir la confusion dans l'esprit de la

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

.., épouse Z... : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02027

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

conformes ni aux normes imposées par l'arrêté du 20 juillet 1977 ni à celles prévues par la Directive 96 / 8 / CE de la Commission, du 26 février 1996, relative aux denrées alimentaires devant être utilisées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00279

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

n° 00 3 024 078 est enregistrée alors que l'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0388d0ccf000877e74b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le 13 juin 2018, le syndicat Plastalliance a assigné le syndicat GIPOP ainsi que l'association Reso Industries, en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et interdiction d'utiliser le terme 'les

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[X] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mars 2017 au mois de mars 2020.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

672088ead9b5cc5d4430a0b6

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[W] présenté par les intimées que celui-ci a utilisé l'application Uber du mois de mai 2016 au mois de juin 2020.

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da32

Cassation

12 novembre 1963

12 novembre 1963

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, EN DATE DU 21 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 4 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE ET A PRONONCE L'INTERDICTION

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466867.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Par une décision du 17 janvier 2019, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois dont quinze jours assortis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00540

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ces marques sont les suivantes : marque n° 02 3 202 259 - marque n° 02 3 202 257 - marque n° 02 3 202 258 - marque n° 02 3 202 261 . 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303050_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Elle a décidé alors de retenir 567 manquements à l'alinéa 2 de l'article L. 223-1 du code de la consommation commis par la société Vert Habitat, ces manquements correspondant en l'espèce à 567 consommateurs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300980_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

A a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans. Par suite, le moyen susmentionné manque en fait et doit être écarté. 8.

Source officielle

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