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14 704 résultats pour « jugement arrêtant le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5e3b98640d43279848b6

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

, puis par jugement du 24 octobre 2005 il a arrêté une modification du plan.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60354842c79af371ae9af866

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

de rappeler que par jugement du 23 mars 2010, le tribunal de commerce de Dunkerque a accordé à la société ENTREPRISE VITSE SARL un plan de redressement judiciaire, prononçant pour toute la durée du plan

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd4f0cfe7ae188feabe

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 04 juillet 2018, la SARL LVMT a été placée en redressement judiciaire. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1d

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire, puis par jugement du 4 juillet 2014, l'association a été placée en liquidation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603378d2532fec2cf66dca1e

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire, puis par jugement du 4 juillet 2014, l'association a été placée en liquidation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4ad63cdc6046d47603dbc

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'entrée en jouissance est sollicitée dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession, et l'offre est conditionnée à l'absence d'évènement défavorable ou de nouvelle information compromettant

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Numéro de rôle : 2025000114 PC : 2024/00640 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE CESSION PARTEILLE

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

696914fecdc6046d476a8712

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal de commerce de Périgueux a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire de la société, converti en liquidation judiciaire par jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a163

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Subsidiairement, s'il était jugé que la créance est née antérieurement au jugement de redressement judiciaire, il fait valoir qu'il demeure que son règlement est intervenu après l'ouverture de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dfdb5ccebfe3f3a70e

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

L'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile de France Ouest sollicite sa mise hors de cause au regard du plan de redressement homologué le 2 décembre 2009 et la confirmation du jugement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00893

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 27 juillet 2006, M.

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59406

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

Me [V] a conclu le 25 octobre 2013 en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI [O], désigné à cette fonction par le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 5 juillet 2013 qui a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La société Multibat a été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 2014 par un jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui, le 11 février 2015, a prononcé la liquidation judiciaire de ladite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00480

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques, il ressort

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00134

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

du bailleur, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce ; qu'elle fait valoir que la cession des baux n'est pas concomitante à la cession du fonds de commerce intervenue consécutivement au jugement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00135

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

du bailleur, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce ; qu'elle fait valoir que la cession des baux n'est pas concomitante à la cession du fonds de commerce intervenue consécutivement au jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653a0657d0451e8318d0e94f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de la SARLU OPALE BET, conformément au jugement arrétant le plan de redressement, rendu le 28 juillet 2020 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER.

Source officielle

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