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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69d740a2cdc6046d479bf1d5
8 avril 2026
Par jugement du 13 juillet 2016, le tribunal a homologué le plan de redressement présenté par l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5e3b98640d43279848b6
10 novembre 2020
, puis par jugement du 24 octobre 2005 il a arrêté une modification du plan.
69d740c6cdc6046d479bf8d3
CHAMBRE 2 SECTION 1
60354842c79af371ae9af866
19 mai 2016
de rappeler que par jugement du 23 mars 2010, le tribunal de commerce de Dunkerque a accordé à la société ENTREPRISE VITSE SARL un plan de redressement judiciaire, prononçant pour toute la durée du plan
69d740b4cdc6046d479bf562
6ème Chambre
68709fd4f0cfe7ae188feabe
10 juillet 2025
Par jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 04 juillet 2018, la SARL LVMT a été placée en redressement judiciaire. M.
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca1d
2 juin 2017
Par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire, puis par jugement du 4 juillet 2014, l'association a été placée en liquidation
603378d2532fec2cf66dca1e
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
4 juillet 2025
L'entrée en jouissance est sollicitée dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession, et l'offre est conditionnée à l'absence d'évènement défavorable ou de nouvelle information compromettant
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
Numéro de rôle : 2025000114 PC : 2024/00640 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 30 janvier 2025 JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE CESSION PARTEILLE
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
696914fecdc6046d476a8712
14 janvier 2026
Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal de commerce de Périgueux a prononcé la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire de la société, converti en liquidation judiciaire par jugement
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a163
11 décembre 2007
Subsidiairement, s'il était jugé que la créance est née antérieurement au jugement de redressement judiciaire, il fait valoir qu'il demeure que son règlement est intervenu après l'ouverture de la procédure
Pôle 6 - Chambre 9
616294dfdb5ccebfe3f3a70e
3 avril 2013
L'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile de France Ouest sollicite sa mise hors de cause au regard du plan de redressement homologué le 2 décembre 2009 et la confirmation du jugement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00893
1 octobre 2013
X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que, le 27 juillet 2006, M.
13e chambre
603716895420beb0cbe59406
11 juin 2015
Me [V] a conclu le 25 octobre 2013 en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI [O], désigné à cette fonction par le jugement du tribunal de commerce de Versailles du 5 juillet 2013 qui a
6253cdd5bd3db21cbdd94a6b
17 septembre 2020
La société Multibat a été placée en redressement judiciaire le 22 octobre 2014 par un jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui, le 11 février 2015, a prononcé la liquidation judiciaire de ladite
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00480
2 juin 2021
d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques, il ressort
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00134
26 février 2020
du bailleur, si ce n'est à l'acquéreur de son fonds de commerce ; qu'elle fait valoir que la cession des baux n'est pas concomitante à la cession du fonds de commerce intervenue consécutivement au jugement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00135
1ère Chambre civile
653a0657d0451e8318d0e94f
25 octobre 2023
de la SARLU OPALE BET, conformément au jugement arrétant le plan de redressement, rendu le 28 juillet 2020 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE-SUR-MER.
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