pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 1 / de Z...

avec accusé de réception du 20 novembre 1991, elle a formulé sa réclamation auprès de cet assureur ; que ce dernier, après enquête, a, le 24 octobre 1992, déposé plainte avec constitution de partie civile

Z..., directeur de la publication, et à la société X... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction civile, alors que, l'action

Y... et, sur la constitution de partie civile de cette victime, l'a déclaré responsable de l'accident et tenu d'en réparer les conséquences dommageables, le même jugement surseoyant à statuer sur l'évaluation

tiers, mis en cause en vertu des dispositions du droit commun, contestera son obligation à la dette du contribuable inscrit au rôle, le tribunal administratif surseoira à statuer jusqu'à ce que la juridiction

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ...

répressive du premier degré, d'avoir rappelé cette disposition de la juridiction répressive du second degré, prise en application des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale ; que, dans le

Le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 388-2 du Code civil investissait l'administrateur ad hoc du pouvoir de saisir la juridiction civile aussi bien que la juridiction pénale.

que le premier président n'aurait pas tiré les conséquences légales du défaut du demandeur ni relevé d'office la caducité de la requête, en application de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hadrey, partie civile

concessionnaire est tenu de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée ; qu'en cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité qui est due, la contestation est portée devant la juridiction

contre ses commettants que ce soit devant la juridiction pénale ou la juridiction civile.

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 18 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

prévues à l'article 41 des statuts et règlements de la MGEN ; 2°) d'ordonner à la société d'assurance mutuelle MGEN de bien vouloir instruire l'ensemble de ses contentieux, afin de permettre aux juridictions

Cette commission a le caractère d'une juridiction civile qui se prononce en premier ressort (...) ». 6.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur le sursis à statuer En demande, ALTRAN soutient que : L'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale impose aux juridictions civiles de surseoir à statuer sur toute

déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions

déjà été adoptées afin d'empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec l'entrée en vigueur le 30 avril et le 1er mai 1995 de deux lois visant à restructurer les juridictions