En second lieu, la facture n° 2201190 a pour objet de rémunérer le conseil de M.

En second lieu, la facture n° 2201190 a pour objet de rémunérer le conseil de M.

commerce afin de l'y contraindre ; Attendu que la société Chadis fait grief à l'arrêt de dire que les relevés de prix que la société Carrefour doit lui laisser pratiquer ne pourront avoir lieu

d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, le nouveau texte n'est applicable qu'aux procédures collectives ouvertes après le 8 août 2015 ;

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage des successions de [R] [P] décédé le [Date décès 11] 2009 et de [J] [A], décédée le [Date décès 10] 2012.

En octobre suivant, elle a déposé une nouvelle plainte pour escroquerie et tentative d'escroquerie, qui a donné lieu à l'ouverture d'une information pénale. De son côté M.

X... a été électrocuté alors qu'il pénétrait dans la cellule n° 2, dont la porte était ouverte et qui comportait trois transformateurs de 15 000 volts, une affiche indiquant qu'ils étaient hors tension

[P] [L], qu'une enquête de flagrance a finalement été ouverte ; qu'en s'abstenant de prononcer la nullité de cette enquête, manifestement mise en oeuvre avant même son ouverture, la cour d'appel – qui

Une information a été ouverte le 18 novembre 2015. 4. Le 30 janvier 2017, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M.

appel avec toutes conséquences que de droit, Subsidiairement, d'infirmer en sa totalité le jugement dont appel et, statuant à nouveau, de juger que, faute de cessation des paiements, il n'y a pas lieu

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 septembre 2018, qui, dans l'information suivie sur leurs plaintes contre personnes non dénommées, a prononcé un non lieu

[O] du 13 mars 2020 du chef notamment d'octroi de prêts à des taux usuraires et d'exercice illégal de la profession de banquier, avait donné lieu à l'ouverture d'une enquête confiée à la brigade financière

X... a édifié, rue Jean Hinglo à ..., un bâtiment à usage d'habitation principale, après avoir obtenu, le 30 juillet 1990 un permis pour réaliser une habitation de 148 m et déposé une déclaration d'ouverture

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

A, le juge des tutelles a, à la demande du président du conseil départemental de Maine-et-Loire, prononcé un non-lieu à l'ouverture d'une mesure de tutelle par une ordonnance du 19 octobre 2020, au motif

Il fut arrêté dans un aéroport après que I.M., un journaliste avec qui il entretenait des relations personnelles, eut remis au parquet général des preuves qui l’incriminaient et avaient donné lieu à l’

H... du chef du délit de refus de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité malgré la mise en demeure et de la contravention d'ouverture d'un établissement recevant

, épouse [H], reprendra l’usage de son nom patronymique sitôt le divorce prononcé, RAPPELLE à Mme [O] [Y] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, DIT n’y avoir lieu

Le compte ouvert au nom personnel de Mme T...

Sodiflex a formé appel par déclaration du 11 octobre 2011, donnant lieu à l'ouverture d'un dossier enregistré sous le n 11/10670 et [T] [G] par déclaration du 26 octobre 2011, enregistrée sous le n°11/