AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03992_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, le 26 février 2020, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué qu'une personne asymptomatique qui se rend dans des lieux publics, qui se déplace dans les transports en commun n'a pas à
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03364_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ainsi, le 26 février 2020, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué qu'une personne asymptomatique qui se rend dans des lieux publics, qui se déplace dans les transports en commun n'a pas à
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Alçiçekc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD001962012
23 janvier 2018
23 janvier 2018
balance les impératifs des fins énumérées à l’article 11 § 2 avec ceux d’une libre expression par la parole, le geste ou même le silence, des opinions de personnes réunies dans la rue ou en d’autres lieux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400130_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
tabac manufacturé sans document justificatif régulier, faits réputés réalisés comme importation en contrebande et vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC003507697
17 mai 2001
17 mai 2001
Sur la condamnation du requérant et l’interdiction de la publication L’article 312 du code pénal turc : « Incitation non publique au crime (...)
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042699895
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Iasirc/Belgique
ECLI:CE:ECHR:2016:0126JUD002161412
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Neve, avocat à Liège. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice, assisté de Me S.
Source officielle2e Chambre
60364902174c6baa7a4c8c2e
19 novembre 2015
19 novembre 2015
des joueurs du club de football l'O.M., soit en portrait collectif soit en portrait individuel, tantôt de manière statique et tantôt en action; elles ont été prises pour leur quasi-totalité dans des lieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2101396_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
7 juillet 2020
ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ; les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés ; les établissements sportifs de plein air ont pu organiser
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC007424201
7 juin 2005
7 juin 2005
, de la paix et de la sécurité publique ; questions qui relèvent du droit public et entrent dans le champ de compétence de la préfecture.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC000198802
12 décembre 2002
12 décembre 2002
En effet, les Grecs qui refusent de mentionner leur religion ou leurs convictions religieuses sur leur carte d’identité voient leur refus enregistré par une autorité publique sur un document public pouvant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002869995
26 juin 1996
26 juin 1996
A partir de décembre 1993, il apposa des affiches dans des lieux publics à Luxembourg et dans le bassin minier, intitulées "Avis au public" et "J'accuse" et comportant
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a7
8 septembre 2015
8 septembre 2015
en continuant ses missions sur le site du théâtre, - après la mise à pied conservatoire, il est resté sur le site dans l'attente de la relève et se trouvait à 12 heures 20 sur le parking, qui est un lieu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC003624402
4 décembre 2006
4 décembre 2006
La loi sur la santé de 2005 (Закон за здравето) Aux termes de l’article 56 alinéa 1 de la loi : « Il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés, y compris dans les
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD003745197
11 octobre 2005
11 octobre 2005
La procédure judiciaire litigieuse a commencé après la publication d'un article dans un journal local critiquant la construction d'un hôtel sur la plage.
Source officielleChambre Sociale
672db9432ad607032dc4bf09
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A supposer que l'employeur ait eu connaissance des éléments publiés sur les pages Facebook, dont le caractère public n'est pas remis en cause, éléments qui ont éveillé sa méfiance et l'ont conduit à recourir
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111763
29 mai 2012
29 mai 2012
menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497
11 décembre 2003
11 décembre 2003
Celle-ci apparaît immédiatement à autrui, notamment au personnel de la prison, aux codétenus et aux visiteurs, ou encore au public si le détenu est libéré ou emmené dans un lieu public peu de temps après
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201977
14 novembre 2019
14 novembre 2019
CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M.
Source officiellePage 82 sur 39505