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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA03992_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ainsi, le 26 février 2020, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué qu'une personne asymptomatique qui se rend dans des lieux publics, qui se déplace dans les transports en commun n'a pas à

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03364_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ainsi, le 26 février 2020, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué qu'une personne asymptomatique qui se rend dans des lieux publics, qui se déplace dans les transports en commun n'a pas à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Alçiçekc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD001962012

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

balance les impératifs des fins énumérées à l’article 11 § 2 avec ceux d’une libre expression par la parole, le geste ou même le silence, des opinions de personnes réunies dans la rue ou en d’autres lieux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400130_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

tabac manufacturé sans document justificatif régulier, faits réputés réalisés comme importation en contrebande et vente à la sauvette, offre, vente ou exposition en vue de la vente de biens dans un lieu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0517DEC003507697

Admin. suprême

17 mai 2001

17 mai 2001

    Sur la condamnation du requérant et l’interdiction de la publication L’article 312 du code pénal turc   : «   Incitation non publique au crime (...)

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Iasirc/Belgique

ECLI:CE:ECHR:2016:0126JUD002161412

Admin. suprême

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Neve, avocat à Liège. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. M. Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice, assisté de Me S.

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c2e

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

des joueurs du club de football l'O.M., soit en portrait collectif soit en portrait individuel, tantôt de manière statique et tantôt en action; elles ont été prises pour leur quasi-totalité dans des lieux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101396_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes ; les établissements sportifs couverts sont demeurés fermés ; les établissements sportifs de plein air ont pu organiser

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0607DEC007424201

Admin. suprême

7 juin 2005

7 juin 2005

, de la paix et de la sécurité publique   ; questions qui relèvent du droit public et entrent dans le champ de compétence de la préfecture.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC000198802

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

En effet, les Grecs qui refusent de mentionner leur religion ou leurs convictions religieuses sur leur carte d’identité voient leur refus enregistré par une autorité publique sur un document public pouvant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0626DEC002869995

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

        A partir de décembre 1993, il apposa des affiches dans des lieux publics à Luxembourg et dans le bassin minier, intitulées "Avis au public" et "J'accuse" et comportant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

en continuant ses missions sur le site du théâtre, - après la mise à pied conservatoire, il est resté sur le site dans l'attente de la relève et se trouvait à 12 heures 20 sur le parking, qui est un lieu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1204DEC003624402

Admin. suprême

4 décembre 2006

4 décembre 2006

    La loi sur la santé de 2005 (Закон за здравето) Aux termes de l’article 56 alinéa 1 de la loi   : «   Il est interdit de fumer dans les lieux publics fermés, y compris dans les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1011JUD003745197

Admin. suprême

11 octobre 2005

11 octobre 2005

La procédure judiciaire litigieuse a commencé après la publication d'un article dans un journal local critiquant la construction d'un hôtel sur la plage.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf09

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A supposer que l'employeur ait eu connaissance des éléments publiés sur les pages Facebook, dont le caractère public n'est pas remis en cause, éléments qui ont éveillé sa méfiance et l'ont conduit à recourir

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-111763

Admin. suprême

29 mai 2012

29 mai 2012

menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ; Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Celle-ci apparaît immédiatement à autrui, notamment au personnel de la prison, aux codétenus et aux visiteurs, ou encore au public si le détenu est libéré ou emmené dans un lieu public peu de temps après

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201977

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet M.

Source officielle

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