clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

2028 ; * en permettant à la société BAK I DISTRIBUTION de régler à la SCI [Localité 1] l'arriéré locatif par l'abandon du dépôt de garantie de 27.656,83 € et des matériels et équipements garnissant le

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Elle indique que la défenderesse a cessé de régler les loyers suivant les termes contractuels et qu’elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme.

-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail aux torts des bailleurs et de constater la résiliation au 7 janvier 2018 du bail liant les parties par l'effet de la clause

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Dans ce courrier, elle a alerté Monsieur [F] [L] [J] qu'à défaut de régularisation de ses impayés, elle procéderait à la résiliation du Contrat les liant et lui a rappelé les conséquences d'une telle résiliation

593 du Code de procédure pénale, contradiction et insuffisance de motifs, défaut de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit d'entrave au fonctionnement régulier

Benjamin Y..., propriétaire d'un immeuble, l'a donné en location aux époux X... pour y exercer une activité commerciale, avec la possibilité de sous-louer les locaux dont ils n'avaient pas l'utilisation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2026, le Syndicat des professionnels de la Location meublée-Côte d’Azur (SPLM-CA), et L’Union des Professionnels de la Location Touristique

. : Attendu que ces requérants se sont régulièrement pourvus en cassation mais n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par un conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ;

et que rien n'établit que le produit litigieux ait été utilisé à des fins prohibées, le demandeur faisant valoir devant la cour d'appel que la société Charlie Transport avait une activité annexe de location

, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

Par ordonnance rendue le 10 janvier 2000, le juge commissaire a constaté, à la demande de la SA COMPTOIR DES BOISSONS DU DOUBS, la résiliation du contrat de location gérance.

donné par la Société d'HLM aux époux X... au motif du non-respect des clauses du bail est nul, - dit que le congé donné par la Société d'HLM aux époux X... au motif de l'occupation insuffisante est régulier

peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1, premier alinéa, et 1244-2 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ;

en raison du refus du bailleur de lui délivrer ces quittances ; Attendu que pour rejeter ces demandes l'arrêt constate la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire à la suite du

du contrat de bail et accordé des délais de paiement à Monsieur [Z] [X] ; - Confirme pour le surplus ce jugement, En conséquence : - Prononce la résiliation du bail pour non-règlement des loyers

Joseph X..., auquel ses parents, les époux Alphonse X..., avaient consenti un bail à ferme, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 juin 1989) d'avoir prononcé la résiliation du bail pour sous-location