Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments

Cour 39.

2023 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :20/886) Saisine de la cour : 29 Décembre 2023 APPELANT S.A.R.L.

Y... à payer le montant des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 applicable à la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

10 de la loi du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 5 du décret du décret n° 2001-410 du 10 mai 2011, dans sa rédaction applicable au

à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

étaient installées dans des lieux où l'utilisateur pouvait avoir accès au « wifi » et que la procédure de remboursement était complexe ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel n'a pas suffisamment

Elle ajoute que l'article 1792-4 du code précité ne lui est pas davantage applicable car aucune de ses trois conditions n'est remplie : l'entreprise [S], locateur d'ouvrage, n'est pas à la cause ; les

du 11 octobre 2012 et que sa candidature avait été jugée irrégulière par le tribunal d'instance par un jugement du 10 décembre 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code

n'est pas applicable dans le cas où une demande est introduite devant le juge des référés alors même que l'instance est pendante au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir, pour décider

telle interdiction aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. » Réponse de la Cour 26

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Pal. 1981, 1, p. 260) ; que, dès lors, ces autres condamnations de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Ce texte n'excluant pas la protection de la collaboratrice libérale qui a déclaré son état de grossesse au cours de la période d'essai, la cour d'appel en a, à bon droit, fait application. 7.

Z... réside à Tampon dans le ressort du tribunal de grande instance de Saint- Pierre, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis a méconnu les textes visés au moyen ; "alors que,