Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société ZV holding, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat des sociétés Scotto et associés et Azoulai et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi

D'une part, aux termes du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " 1.

ne dispose que pour l'avenir ; que la loi applicable à la prescription d'une action en responsabilité est déterminée par la loi en vigueur au moment du fait générateur de la responsabilité ; que, s'agissant

Il est précisé qu'en l'espèce, l'administration fiscale a considéré que la SCP Soho n'animait pas les filiales qu'elle contrôlait et que les titres de cette société ne pouvaient donc pas bénéficier de

[W] [Q] a, le 27 décembre 2007, présenté trois demandes de plafonnement de ses impôts directs à 60 % et 50 % de ses revenus, suivant les dispositions fiscales applicables.

En premier lieu, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'est pas applicable au présent litige, dès lors que l'ISF n'entre pas dans le champ d'application du droit de l'Union.

du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, d'une part, et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et

SOCIETE AU ROLE A RAISON DE L'INTEGRALITE DES IMPOSITIONS CONTESTEES , 3 ORDONNE LE REVERSEMENT A L'ETAT DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LA LOI

Aux termes de l'article R. 243-59, II, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, lors du contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du même code, la

au bénéfice des filiales.

En ce qui concerne le bénéfice de l’interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 31 DECEMBRE 1981, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE A PRONONCE, SUR LE

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère,

X... sont inopérants, dès lors qu'il s'agit de dispositions dont le champ d'application est distinct de celui de la loi fiscale, laquelle, en l'espèce, conduit seulement le juge de l'impôt à rechercher

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; certes, l'article L. 145-7 du Code de commerce, invoqué par M. et Mme X..., n'est issu que d'une loi postérieure à la date d'effet du contrat de bail (loi du 22 juillet 2009), et il n'est pas applicable

, dans le cadre de laquelle elle vend en son nom, mais pour le compte de ses filiales, des vins, champagnes et spiritueux produits par lesdites filiales?