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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6162dcffcadecb9ef7c7e067
4 septembre 2012
- de constater au surplus l'inopposabilité de l'article L.411-3 du code rural, au regard de l'arrêté préfectoral numéro 2009. 271. 29 du 28 septembre 2009, définissant la nature et la superficie maximum
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510030_20260326
26 mars 2026
A... édité le 25 mars 2026 et produit par le ministre de l’Intérieur en défense, que les mentions relatives à l’infraction du 30 octobre 2024 ont été supprimées et que cette infraction ne donne donc plus
C.E.S.E.D.A.
686dfcba2abc72c5727a0343
8 juillet 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02525_20241112
12 novembre 2024
de l'intérieur et des outre-mer, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé, pour une durée de trois mois à compter du 22 août 2024, l'interdiction édictée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adbbb40ec8318f31c45
18 octobre 2023
Elle conclut que le salarié réalisait au maximum 22 vacations par mois, à raison de 7h30 de temps de travail effectif par vacation, soit un maximum de 165 heures par mois, considérant dès lors qu'il a
Juge des libertés
68681f104965b5d9df317340
4 juillet 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
civ3
60794ce89ba5988459c477c3
4 octobre 2000
crédit-bail alors, selon le moyen, que si en principe le délai de prescription de l'action en nullité relative court à compter de la formation du contrat, ce délai doit être suspendu en vertu de la maxime
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468354.20231109
9 novembre 2023
administratif a, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, enjoint à la maire de Paris de faire dresser un procès-verbal d'infraction et de réexaminer la demande des requérants tendant à ce que soit édicté
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657
5 septembre 2018
courts, affectée d'un effet multiplicateur, avec un plancher de 2,40 % et un plafond de 14,40 % ; que le SIDRU, constatant que l'évolution des taux d'intérêts risquait de le conduire à payer le taux maximum
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00759
8 avril 2009
connaissance exploitables, de n'avoir ni formalisé un support finances à l'international, ni formé l'une des ses collègues malgré de nombreuses relances, d'avoir contesté les règles de gestion support édictées
Pôle 6 - Chambre 2
60372909278603040f1d6528
28 mai 2015
Sur la note de service': L'UD-CGT fait essentiellement valoir sur la forme que l'APF a édicté la note de service litigieuse sans respecter les formalités de consultation et de communication des instances
6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
en application de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où
Reconduite à la frontière
DTA_2512761_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : elle a été édictée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle a méconnu son droit
DTA_2305536_20230814
14 août 2023
Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - l'auteur de cette décision était incompétent pour l'édicter ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen de sa demande de titre
étrangers JU
DTA_2501293_20250515
15 mai 2025
peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de
2ème chambre
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales l'a suspendue de ses fonctions pour une durée maximale
DCA_23TL01421_20250408
J.L.D.
69d3f9facdc6046d4753e75f
5 avril 2026
Il est aussi constaté que la mesure d'isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales
68e558f10e2901d10fa36550
7 octobre 2025
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
68e558f20e2901d10fa3658b
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