Il conteste l'éventuelle déduction de l'augmentation de salaire, qui est sans rapport avec la prime, mais déduit les sommes reçues depuis 2007.

Elle observe que Ahmed X... ayant signé ce contrat sans contrainte ne peut valablement soutenir que son contrat de travail aurait été modifié unilatérelement par l'employeur.

collective, à charge pour l'employeur d'abord de procéder à une comparaison entre le salaire versé et la rémunération annuelle garantie et de verser le cas échéant au salarié un complément si le salaire

compte tenu du fait qu'il n'avait plus à se rendre à son travail ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a considéré que le salarié n'avait subi aucun préjudice financier, son salaire

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 2009), que Mme X... et sept autres salariés de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de constat de modification unilatérale par la société de sa prime d'ancienneté et de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur

Elle soutient que compte tenu de cette nouvelle classification, son salaire mensuel moyen aurait dû être fixé à 3 051 euros, en ce compris les heures complémentaires dues et non payées.

Sur le rappel de salaire sur les journées de fractionnement Pour infirmation à ce titre, la salariée fait valoir qu'elle a été contrainte de fractionner à plusieurs reprises ses congés à la demande

société Sycalie des rémunérations, que cependant ils ne peuvent obtenir au cours de la même période et pour la même prestation le cumul de ces sommes et des sommes qui leur étaient dues à titre de salaire

- le bulletin de salaire d'un salarié ayant une ancienneté remontant au 27 septembre 1982 exerçant les fonctions de chef opérateur son/mixeur, classification 06S cadre 2 spécialisé percevant un salaire

En revanche, s'agissant de la modification sans autorisation du DRH de la BU, M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rappels de salaire au titre de la part variable de la rémunération convenue dans son contrat de travail du 5 janvier 2004 et de la condamner

des conditions de travail d'un salarié protégé lesquelles requièrent son accord.

Il sera rappelé à titre préliminaire que les éléments de la rémunération du salarié doivent être prévus dans le contrat et que le contrat ne peut être modifié, même dans un sens favorable au salarié, qu'avec

en reclassement conventionnel et en rappel de salaires, l'arrêt retient qu'au soutien de celles-ci, le salarié invoque exclusivement la responsabilité délictuelle de son employeur, alors que

de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire outre congés payés afférents au titre d'une classification cadre, position II

Critères La classification des salariés des offices notariaux est fondée sur le principe des critères classants.

Sur les rappels de salaire au titre de la classification conventionnelle - sur la période de stage de février 2014 à juin 2014 Le salarié fait valoir que jusqu'au terme de sa relation professionnelle