DU LITIGE : Aux termes d'une offre préalable acceptée le 3 octobre 2012, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Normandie (la Caisse d'Epargne ou la banque) a consenti à Monsieur Jérôme Z..., un prêt

d'un montant de 169'095,05 euros, auprès de la société BNP Paribas Personal France, ayant pour objet de financer des travaux de gros 'uvre et les frais d'actes et de rembourser un prêt UCB et un prêt

Sur le remboursement des échéances de prêts bancaires Le tribunal a rappelé le jugement irrévocable du 2 avril 2002 qui a réparti, entre les indivisaires, la charge du remboursement des prêts immobiliers

Il demande donc à la Cour de constater que son salaire mensuel net ne lui permet plus d'acquitter les pensions alimentaires mises à sa charge auquel s'ajoute le remboursement du prêt immobilier, alors

Au vu de ces éléments d'information, la banque, en sa qualité de prêteur professionnel du crédit immobilier, ne pouvait ignorer que la modification apportée au contrat initial était illégale, puisque la

Or nous vous rappelons que l'article 2 du paragraphe intitulé « exigibilité anticipée » du contrat de prêt stipule : « Indépendamment des cas de résiliation visés ci-dessus, le prêteur pourra sur simple

et ce, en invoquant, notamment : - l'absence de qualification de crédit immobilier du prêt litigieux, l'offre de prêt mentionnant d'ailleurs un prêt personnel, et s'agissant d'un crédit de trésorerie

S’agissant de la situation de la créancière, organisme bancaire, offrant un prêt amortissable en 120 mois, elle est sans besoin de recouvrement immédiat de la somme prêtée.

où la cour jugerait abusive la clause résolutoire stipulée au contrat de prêt, ne réputer non écrite que la possibilité offerte au prêteur de résoudre le contrat pour défaut de paiement à la date prévue

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, la SAS Lisotherme demande au tribunal d’annuler, pour rupture d’égalité devant les charges publiques, le prêt garanti par l’Etat

Je déclare aussi qu'aucune modification ne sera apportée ».

au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

d'un ensemble immobilier ; que la société OPGI, gérante, apparaissait seule aux yeux des tiers ; que, le 22 avril 1992, soutenant que l'emprunt contracté pour la réalisation de l'opération et la modification

Ce prêt est garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers en date du 1er août 2019, publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 19 août 2019, volume 2019 V numéro 3767

L'Intimée plaide que la société CARNOT A6 n'a pas respecté son obligation d'apporter son concours à la préservation des intérêts du prêteur.

Seul le TAEG a été modifié par l'effet même du réaménagement et il a diminué. Pour autant, le taux nominal n'a pas bougé.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 janvier 2015), que le 4 février 2010, la banque BSD-CIN, devenue CIC Nord Ouest (la banque), a consenti un prêt

Ce prêt était notamment garanti par la Société BPIFRANCE GARANT COVID19 pour une quotité de 90%.