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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00178

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

façon continue, habituelle et constante, leur exploitation, à travers une activité de production littéraire et artistique directement mise au service du développement de l'oeuvre originale ; que la modicité

Source officielle

Page 82 sur 1198

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01865_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00172

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

ses horaires de travail , la cour d'appel a violé les articles L.7411-1 et s., L.1222-9, L.1222-10, L.3123-1 et L.3123-14 du code du travail ; 4°- ALORS qu'en affirmant que la modification de la durée

Source officielle
CC

cr

6137257ecd5801467741e39c

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

." ; que, néanmoins, il produisait et faisait admettre ultérieurement par le juge commissaire une créance sur B... de plus de 16 000 000 FP, cherchant par là à récupérer les apports opérés à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01293

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

décidé par l'employeur s'analyse en une modification d'un mode de calcul contractualisé par la persistance du calcul effectué pendant plusieurs mois après l'embauche, que la décision de payer 39 heures

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713374

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

; Vu le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7d4157826b344596613

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7da157826b344597816

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7df157826b34459865c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f808157826b3445986f7

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd31c3411ff3451e3cc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

662fe0cab89538338ecdccdb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5809a603a6929103858

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6696b5829a603a69291038b4

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56593bbf04ef7857ba271

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66158321db5098996d5a4410

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d53ea7c8c1120f1eeb

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

658097d63ea7c8c1120f1f5e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844849

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Estimant que certaines de ces modifications rendaient nécessaire une modification des prescriptions applicables à la centrale de Fessenheim, l'ASN, après avoir suspendu le délai au terme duquel la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101380

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

novembre 2008, et d'AVOIR en conséquence rejeté toutes ses demandes en paiement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé ne peut être modifiée

Source officielle