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La loi numéro 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale, postérieure à la conclusion de l'accord, en son entier est venu préciser que la modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise

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Pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité

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Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 février 2016), que le 15 septembre 2008, M.

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DE MEUBLE LITIGIEUX AUX TERMES DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ATTRIBUER LA QUALITE D'AUTEUR A LA SOCIETE COLIN EXPANSION DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT