S’agissant de l’absence d’une solution alternative satisfaisante : 23.

- Sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1131 du Code civil, alternativement sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, alternativement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-7 modifié par la loi du 31 décembre 1976, et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 593 et 710 du

du 19 avril 2019 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [H] [E] né le 24 Septembre 2005 représenté par Me Yaël TAIEB AMSALLEM, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée

X... alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, dans ses écritures

déclaration d'utilité publique (DUP) de l'opération et la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation ; 2) le plan périmétral visé à l'article 1er de l'arrêté ; 3) le document exposant les motifs

de la société à cet avis, le Tribunal a retenu que celle-ci avait pour seule obligation la répartition des bénéfices distribués en numéraire et ne pouvait prétendre être débitrice d'une obligation alternative

ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL RENVOIE POUR L'ELECTION DES PRESIDENTS ET VICE-PRESIDENTS DE SECTION A L'ARTICLE L. 512-8 QUI DISPOSE : "LE PRESIDENT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EST ALTERNATIVEMENT

APPARAITRE L'ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE DU TRAVAILLEUR PAR RAPPORT AU DONNEUR D'OUVRAGE, N'ETANT PAS DE NATURE A ENLEVER A LA REMUNERATION ETABLIE SUR DES BASES FIXEES A L'AVANCE, FUT-CE DE FACON ALTERNATIVE

ETE RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU' "UNE DEMANDE D'UN MONTANT INDETERMINEE EST TOUJOURS SUSCEPTIBLE D'APPEL MEME SI ELLE EST ASSORTIE D'UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE ET ALTERNATIVE

LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA GARDE JURIDIQUE, CARACTERISEE PAR LES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE EXERCES PAR LE GARDIEN SUR LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE, EST ALTERNATIVE

qui a pris en considération l'état des lieux à la date du renouvellement du bail, n'a pas dénaturé le rapport de l'expert en retenant que la valeur locative proposée par celui-ci, dans sa seconde alternative

Ces alternatives comprennent les activités de soins dispensées par : 1° Les structures d'hospitalisation à temps partiel de jour ou de nuit, y compris en psychiatrie ; () ".

Jean-Pierre Y..., infirmé le jugement de relaxe entrepris et déclaré Jean-Pierre Y... coupable de complicité d'escroquerie dans la procédure de redressement judiciaire de la Sarl le Capricorne ; "aux motifs

MOTIFS Sur la responsabilité alléguée du praticien La responsabilité de M.

Elles soutiennent que : - leur intérêt à agir est certain et aucune tardiveté de leur recours ne peut leur être opposée ; - l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière au motif

La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique sont justifiés.

La société [2] soutient que les licenciements pour motif économique sont justifiés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce postérieure

La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique sont justifiés.