JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11422

sans qu'il n'y ait ni injure, ni volonté de lui nuire de la part de son supérieur ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à établir un éventuel abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir

en demande et en d défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Daniel B... et pris de la violation des articles 59, 60, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

proposée par la société n'est donc pas une question d'identification mais le moyen de payer le service de circulation autoroutière offert par les sociétés d'autoroute ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs

engageait à ne demander aucune autre indemnité et à n'entreprendre aucun contentieux et qu'il renonçait expressément à demander toute autre somme que ce soit ; qu'en se déterminant par des motifs

risques présentés par l'opération financée, ce que le juge doit vérifier ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait juger que la SNC, même nouvellement créée, était un emprunteur averti au motif

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1 et 313-2 du Code pénal, préliminaire, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

n'implique pas nécessairement qu'il en ait été alerté par le médecin du travail, ou que celui-ci ait déclaré l'intéressé inapte à son poste ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur aux motifs

juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile l'indemnité qui est due à celle-ci, cette appréciation cesse d'être souveraine lorsqu'elle découle de motifs

de l'intéressé avait été maintenu durant cette période et que, dès le 21 juin 2014, il avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

judiciaires du tribunal d'instance de Lyon a notifié à 'Mme [S] [E] née le 3 avril 1990 à [Localité 9] Cameroun' un refus d'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française aux motifs

doit être regardée comme ayant agi comme entrepositaire de marchandise, activité pour laquelle elle ne bénéficie d'aucune limitation de responsabilité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité de cinq expertises, tirée de la violation

ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention, a dit que le mis en examen restera détenu jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé ; "aux motifs

de motif " ; Attendu qu'il appert des motifs de l'arrêt attaqué, reproduits au moyen, que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le prévenu

En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser, dans son principe et dans son montant, l'avantage en nature litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés'.

motivation, doit être rejetée.

sous son nom fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle d'auteur ; Attendu qu'en retenant, par motifs

les autres conservés après le transfert, dont il résulte qu'il devait être fait application des dispositions de l'article L. 1224-1 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs