Robert, contre l'arrêt n° 578 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit la requête en saisine directe sans objet, au motif que le juge d'instruction a rendu le 5 janvier 2022 une ordonnance d'irrecevabilité de constitution de

[R] et plusieurs autres salariés de la société Lancry protection sécurité ont, suite à la perte d'un marché, vu leur contrat de travail transféré à la société Protec sécurité, à compter du 30 avril

Daniel X..., demeurant ... à Merten (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1993 par le président du tribunal de grande instance de Metz qui a autorisé des agents de la Direction

cause, depuis le 13 avril 2001 et qu'il en respectait scrupuleusement les obligations telles que prévues par l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire puis par l'ordonnance de modification de

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; "aux motifs que, sur la demande de supplément d'information, il convient

de fait avec arme et, réformant la peine d'amende avec sursis prononcée par les premiers juges, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende ; "aux motifs

X... a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de rétractation de l'ordonnance au motif que, concernant une autre procédure d'appel opposant la même Caisse à la société Le Trémail dont il

, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Hammed Z... ; " aux motifs, qu'envisageant de prolonger au-delà de huit

, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable de dénonciation calomnieuse ; " aux motifs

demandes plus amples ou complémentaires, alors « que par motifs de la décision du bâtonnier qu'elle a cités et expressément adoptés, l'ordonnance attaquée a usé de termes méprisants envers l'avocat en

documents ; que, d'autre part, il appartient à l'entreprise, objet des visites et saisies, qui est en mesure d'établir si les documents saisis entrent ou non dans les prévisions de l'ordonnance d'autorisation

décidé " ; " alors qu'en matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder un an, que toutefois à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée

En se déterminant par de tels motifs, dont il résulte que la récidive, non mentionnée dans l'ordonnance de mise en accusation, a été relevée d'office, sans qu'il résulte du procès-verbal des débats que

de renvoi du juge d'instruction ; "aux motifs que rien n'interdit au juge d'instruction, lorsqu'il les approuve, de reprendre les termes des réquisitions du procureur de la République pour motiver

et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a déclaré, dans ses motifs, que l'ordonnance de clôture avait été reportée au 15 novembre 1989 et que l'avoir de 500 000

, d'une part, que le juge, statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit caractériser les pratiques anticoncurrentielles présumées; qu'en se référant aux motifs contenus

[Q] [C] a interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure, pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : - Absence d'information du juge judiciaire

; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Michel Z... et tout autre ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Jean-Marie X...

de s'assurer que l'autorisation de perquisitionner s'appliquait à l'appartement précité et qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits du requérant ; "alors que la perquisition effectuée à 1 heure