Codes de loi français

Article 231-21

de droits de vote que ce seuil représente à la date de dépôt de l'offre et éventuellement les raisons pour lesquelles l'initiateur demande à l'AMF qu'il soit fait application du 2° de l'article 231-9 I ; 4° L'information figurant dans le projet de note

Article 9

Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa

Article 2

expédition, s'il est authentique ; 3° Le procès-verbal in extenso de l'assemblée constitutive ; 4° Cinq exemplaires des statuts ; 5° Cinq exemplaires des contrats et lettres d'envoi des contrats ; 6° Cinq exemplaires des tarifs de l'entreprise ainsi qu'une note

Article 17

Elle a connaissance des fiches de notation (notes chiffrées et appréciations générales) des agents sur contrat pour lesquels elle est compétente et peut, à la requête d'un agent, demander au chef de service la révision de la notation de cet agent.

Article 3

d'identité ou du passeport en cours de validité et, pour les naturalisés français, une copie du décret de naturalisation ; 3° Un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 4° Une copie des titres et diplômes obtenus par le candidat ; 5° Les notes

Article 35

transfert de garantie prévu à l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce les personnes morales émettrices doivent, dans un délai de dix jours à compter du dépôt des dossiers, soit procéder au transfert, soit tenir à la disposition du déposant une note

Article 19

Cette audition est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 4.

Article 6

Chaque réponse aux questions QCM est notée 1 point.

Article 2

Une note. 1.1. Mentionnant la définition et précisant les caractères du constituant pour lequel l'autorisation est demandée ; 1.2. Précisant l'intérêt potentiel pour les utilisateurs et pour l'ensemble des consommateurs ; 1.3.

Article Annexe II

Epreuve ponctuelle : écrite et pratique-Durée : 1 heure L'épreuve, d'une durée d'une heure, est une évaluation écrite et pratique, notée sur 20 points   ; elle se déroule en fin de cursus de formation.

Article 3

; - données relatives aux contrats de paiement ; - données bancaires ; - motif invoqué ; - données relatives au suivi de la démarche ; - déclaration des changements d'adresse ; - numéro de téléphone et adresse de courrier électronique ; - zone bloc-notes

Article 9

Dans tous les cas, il sera statué, chaque année, sur le maintien de chacun d'eux dans la dernière quinzaine d'août au plus tard, après examen des notes relatives à leurs études.

Article R622-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

En cas de saisine d'office, une note par laquelle le juge-commissaire expose les faits de nature à motiver sa saisine est jointe à la convocation et aux avis.

Article L97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 23

par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires des feuilles de maladie et notes

Article R422-51-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65

La déclaration est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant la ou les sociétés d'exercice libéral de conseil en propriété industrielle dont les parts sociales ou actions seront détenues par la société de participations financières

Article R622-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 43

Les exploitants agricoles, les entreprises et les organismes assujettis au contrôle des opérations mentionnées à l'article R. 622-3 sont tenus de présenter aux agents mentionnés au même article, à leur demande, leurs livres, registres, notes, pièces justificatives

Article L914-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 54

le salarié quitte l'entreprise avant d'avoir fait liquider ses droits à la retraite, lesdits organismes, institutions ou entreprises lui adressent, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les cotisations ne sont plus versées, une note

LEGIARTI000024467679

. ― Dégagements à destination TYPE D'APPROCHE MINIMUMS DE PRÉPARATION CAT II et III CAT I (note 1) CAT I Minimums d'approche classique (notes 1 et 2) Approche classique Minimums d'approche classique (notes 1 et 2) augmentés de 200 ft/1

Article Annexe IIc

Une proposition de note est établie. La note définitive est délivrée par le jury. B. Contrôle ponctuel Cette sous-épreuve, d'une durée d'une heure, est notée sur 20 points.