a violé les articles 16, 135 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que le fait que le salarié n'ait pas repris son travail malgré la notification de la fin de son indisponibilité consécutive à l'accident du travail

; - il est demandé de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser aux parties la charge des frais engagés pour assurer utilement leur défense dans le cadre du

pourvoi formé par la société anonyme Or Est ayant son siègesocial à Erstein Gare (Bas-Rhin), zone industrielle, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1992 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile

991 F-D Pourvoi n° E 18-11.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

992 F-D Pourvoi n° F 18-11.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Fonroche Investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-21.139 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

La décision ainsi rendue a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception du 11 juillet 2023. M.

, que selon l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits dont il a eu connaissance par des investigations personnelles hors la présence des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 septembre 2004), que la CRI prévoyance a assigné devant

995 F-D Pourvoi n° J 18-11.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

omission de statuer, dont la banque l'avait parallèlement saisi mais à laquelle l'ordonnance déférée ne faisait aucune référence, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile

, que Mme [W] avait été recrutée selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er janvier 2018, d'autre part, que celle-ci disposait d'un contrat de travail à durée déterminée du 2 janvier 2019, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme de ce qu'il se désiste de

en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 janvier 2002), qu'après avoir été condamnés, malgré leurs contestations, à payer à la Banque Veuve Morin Pons, devenue la Banque La Part

Un indu d'un montant de 50 395,97 euros lui a été notifié le 26 novembre 2019.

U... épouse I..., qu'en effet, si Mme I... n'a jamais reçu la moindre lettre ou le moindre acte, c'est parce qu'ils ont été adressés sous l'identité de "Mme O...

l'article 911 du code de procédure civile, de signifier leurs conclusions aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois imparti pour