CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Ateliers techniques Cobra, en qualité de VRP exclusif, selon un contrat

de fractionnement, une clause de mobilité, une clause de non concurrence, l'attribution d'une Renault Clio pour ses déplacements professionnels, qu'il refusera de signer ; que le 8 février 2012, un nouveau

projet justifiant la désignation d'un expert sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le maintien d'un faible niveau d'activité à raison de l'affectation à d'autres sites de l'entreprise des nouveaux

faire signer de "nouveaux" contrats.

Elle relève qu'en toute hypothèse, à défaut de stipulation expresse quant à la reconduction du contrat pour une durée d'un an, un nouveau contrat s'est formé pour une durée indéterminée.

la signature par Monsieur X... d'un nouveau contrat avec la société Servico, jugée par elle distincte de la société Artois Poids Lourds ; qu'il en résultait que la rupture du lien contractuel avec la

contrat a été établi le 25 février 2021 et sa demande de mainlevée de la sanction a été rejetée ; un nouveau contrat a été signé le 31 mai 2021 et sa demande de mainlevée a été rejetée le 9 juin 2021

librement consentie d'un nouveau contrat avec les fonctions d'interne ne nécessitant pas l'inscription au Conseil de l'Ordre des médecins.

conclure un contrat de réparateur agréé, mais en lui refusant un nouveau contrat de distribution ; que la société GARAGE ARNOUX conteste la licéité de ce préavis réduit à un an ; qu'en vertu de la jurisprudence

de conclure un contrat de réparateur agréé, mais en lui refusant un nouveau contrat de distribution ; que la société GARAGE PIERRE DESBOIS conteste la licéité de ce préavis réduit à un an ; qu'en vertu

de conclure un contrat de réparateur agréé, mais en lui refusant un nouveau contrat de distribution ; que la société SAVI conteste la licéité de ce préavis réduit à un an ; qu'en vertu de la jurisprudence

conclure un contrat de réparateur agréé, mais en lui refusant un nouveau contrat de distribution ; que la société GARAGE HEBERT conteste la licéité de ce préavis réduit à un an ; qu'en vertu de la jurisprudence

de conclure un contrat de réparateur agréé, mais en lui refusant un nouveau contrat de distribution ; que la société ETABLISSEMENTS J.

Il soutient que : - le refus de lui accorder un nouveau contrat jeune majeur le place dans une situation extrêmement préoccupante dès lors qu'il est isolé et ne dispose d'une place ni dans un foyer de

d'assurance-vie et une demande d'adhésion à un contrat d'assurance-vie, qu'elle aurait désigné comme bénéficiaires de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, qu'elle aurait fait bénéficier son fils d'un

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au-delà du terme fixé par le contrat

sous-catégorie II B ou II C dont le loyer ou l'indemnité d'occupation est fixé conformément aux obligations du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat

de maintenance (procédure "hold"), ce qui privait Concept de la possibilité de vendre de nouveaux contrats de maintenance.

INTERNATIONAL PROFESSIONAL PUBLISHER la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conclure de nouveaux contrats ; Condamner la société CYRJUL à payer à la société S.L

signé le 21 avril 2017 comportait un terme précis fixé au 19 mai 2017, mais une souplesse du 15 au 26 mai 2017'' et qu' ''il est constant qu'un nouveau contrat a été signé le 20 mai 2017, visant le même