de location, (b) des obligations de paiement de la SNC à l'égard de la SEML en remboursement du crédit-vendeur stipulé au contrat d'acquisition, (c) des obligations de paiement de la SEML à l'égard de

des contrats que de l'action en responsabilité à l'égard de la banque, - de juger que les conditions de nullité des contrats de vente et de crédit ne sont pas réunies, - de juger que Mme [U] [E] ne

la consommation relatives au démarchage, l'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et des contrats de crédit affectés et en paiement de dommages-intérêts ; que, le

Y... le préposé de la banque chargé de lui présenter le contrat ; que l'arrêt attaqué a rejeté tant le moyen tiré de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que le recours

d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité

d'un contrat, qui a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale ; que les restitutions réciproques, conséquences nécessaires de la nullité d'un contrat, peuvent être exécutées en nature

à titre habituel des opérations de crédit sans avoir la qualité d'établissement de crédit ; que la cour d'appel a accueilli ce moyen de défense et prononcé la nullité du prêt ; Sur les quatrième et

contenu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la nullité du contrat pour les griefs formulés par les consorts [P]-[W] contre la banque et devant laquelle il n'était pas soutenu que la

agricole n'étaient pas disproportionnées alors qu'elle a constaté que la dette de la société Uniconfort était de 500 000 euros remboursable sur 24 mois, que le Crédit agricole a réclamé non seulement

son arrêt d'une violation de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause d'un contrat qui tend à faire obstacle à la révocation d'un administrateur

de crédit-bail et qui avait interrompu les paiements auxquels elle s'était engagée ; que Mme Y... a invoqué contre la société crédit-bailleresse la nullité de la vente de l'objet pris à bail ; Attendu

X... ; que le contrat ayant été résilié pour défaut de paiement des loyers, la crédit-bailleresse a assigné la caution en paiement des loyers échus et de l'indemnité de résiliation ; que M.

du contrat de vente sur le fondement de la violation des dispositions du code de la consommation, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat encourrait la nullité, a retenu que M.

agricole Indosuez (le Crédit agricole) a consenti aux époux X... un prêt de la contre-valeur de 6 000 000 francs en une eurodevise librement disponible ; que, courant 1989, la société bordelaise de CIC

d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité

permanent auprès de la société Soficarte ; qu'en septembre 1994, celle-ci les a assignés en paiement des sommes restant dues au titre de ce crédit ; que l'arrêt attaqué (Riom, 6 décembre 1995) a constaté

Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur, pris en la personne de son liquidateur, et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

X... a mis en cause le liquidateur de la société Communicaphone, demandé la requalification du contrat de location en contrat de crédit-bail et sollicité la nullité de ce contrat ; que la cour d'appel

n'est pas exclusive de la nullité de la stipulation d'intérêts sanctionnant la mention d'un TEG irrégulier dans le contrat de crédit immobilier ; qu'en déclarant irrecevable la demande principale tendant

Transports Prost cité par la cinquième branche, la cour d'appel n'a pu dénaturer cette attestation ; Attendu, enfin, que, pour prononcer la nullité des contrats, l'arrêt constate que la société Synthèse