Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - tant les pièces comptables saisies consultées par le service que l'essentiel des procès-verbaux annexés à la proposition de rectification

Enfin, l'administration a relevé que l'écriture comptable de taxe sur la valeur ajoutée déductible de 176 912 euros ne correspondait pas au montant de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant

primes devaient être rattachées à l'exercice au cours duquel elles ont été accordées, de prononcer la compensation entre l'imposition primitive d'impôt sur les sociétés correspondant à la non comptabilisation

According to the Judge of Criminal Appeals, the amended Article   373, which expressly provided for the crime of direct bribery to include the promise of an omission or payment for a past omission

En second lieu, s'agissant des sommes inscrites au crédit du compte " Ets Dahouda-DD Service " numéroté 4679103, la société requérante se prévaut d'une erreur comptable.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 22 mai 1989 par la société Bruno Y... en qualité d'assistante expert-comptable, a saisi la juridiction

mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Pomerol, 2° lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées, 3° subsidiairement ordonne une expertise comptable

résultant de deux mises en demeure décernées le 20 janvier 2025 par le directeur départemental des finances publiques de l’Eure ainsi que d’un avis de saisie à tiers détenteur décerné par le même comptable

mise à sa charge au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Pomerol, 2°- lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestés, 3°- subsidiairement, ordonne une expertise comptable

de vérification dont elle faisait l'objet et que, compte tenu des termes de ce mandat, la société était réputée avoir élu domicile auprès de son expert-comptable.

Il soutient que : - les crédits sur son compte courant d'associé au sein de la SAS La maison du web qui procèdent d'une erreur comptable ne peuvent s'analyser en des revenus distribués dès lors qu'il

[K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 4 novembre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à douze mois

59 DU CODE ET A ETE REPRIS DANS UNE IMPOSITION DU REVENU GLOBAL ETABLIE D'OFFICE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 179 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE RETARD APPORTE A CES DECLARATIONS SERAIT IMPUTABLE AU COMPTABLE

ou extra-comptable précis ; Considérant, en revanche, en ce qui concerne l'année 1975, que les seuls griefs articulés par l'administration à l'encontre de la comptabilité de la société, tenant à l'absence

l'article 302 sexies du code général des impôts, cette circonstance ne met pas obstacle à ce qu'il puisse suppléer auxdits registre et livre-journal, devant le juge de l'impôt, par des documents comptables

GREFFIER DOIT ASSISTER AU PRONONCE DE TOUT JUGEMENT OU ARRET ET QUE L'INDICATION SELON LAQUELLE UN SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF AURAIT SIGNE LA MINUTE EST D'AUTANT MOINS SUSCEPTIBLE DE PALLIER CETTE OMISSION

PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 9] [Adresse 10] NON COMPARANT LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISE DU [Localité 4] [Adresse 6] NON

autres associés, la régularité des écritures concernant ces comptes courants ainsi que leur approbation par l'assemblée générale ; qu'il estime au contraire que plusieurs opérations financières et comptables