SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE, AU MOTIF QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DEVENU L'ARTICLE

, qu'en toute hypothèse, le profit retiré par un tiers des dispositions d'un contrat liant deux autres personnes ne saurait lui conférer la qualité de partie au contrat ; qu'en déduisant de sa qualité

, sans avoir besoin d'être interprétée, le risque garanti et que l'article 132-1 du code de la consommation exclut de l'appréciation du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties

dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie.

, lorsque l'activité d'une entreprise n'est pas comprise dans le champ d'application professionnel d'une convention collective, les parties au contrat de travail peuvent convenir de son application volontaire

consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

fixe des durées et conditions de période d'essai notamment pour les cadres des positons 7 et 8 ; par cette fixation, la convention détermine des durées et conditions maximales, rien n'empêchant les parties

Y... faisait valoir que lors de la conclusion entre les parties du contrat de sous-traitance, le 30 juin 1989, Armand X... exerçait bien l'activité de maçon indépendant et était régulièrement immatriculé

l'assureur ; que ce dernier ne pouvait donc ignorer la qualité de propriétaire de la société CGL ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties

sont dès lors considérés comme des agents publics contractuels ; qu'il est donc évident qu'en raison d'une part du contrat simple liant l'institut médicoéducatif « les hirondelles » à l' Etat, et d'autre

que la société [Adresse 11] n'est pas partie au contrat de bail signé par les époux [Y] avec la société Résidences services gestion le 14 mars 2003, en conséquence, infirmer le jugement en l'ensemble

, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le contrat de saison est un contrat à durée déterminée, que relève d'un contrat de saison, par la nature des activités et par l'usage, la fonction de l'entraîneur

Force est de constater que Madame [I] [L] n'a pas formellement démontré que la livraison n'a pas eu lieu.

des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'un contrat de mandat unissait PFA et Nicole X...; que, d'une manière générale, l'agent général est le mandataire de la compagnie d'assurances qu'il représente

de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

ne constitue pas une clause abusive, puisqu'il n'est pas démontré en quoi cette clause créerait un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

le 28 février 1992 au cours d'un contrôle routier effectué sur l'autoroute A4, sens Paris, commune de Noisy-le-Grand, sont établis par les éléments de l'enquête ; qu'ils ne peuvent être sérieusement

, que si l'arrêt a constaté que les parties avaient convenu que le véhicule subirait un contrôle technique postérieurement à la livraison, il n'a pas constaté que les parties aient convenu que le vendeur

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la salariée, qui avait formulé des prétentions au titre de la rupture en distinguant, d'une part, le contrat à durée déterminée conclu le 5 novembre

, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Y...