Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives

-L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (...) / II. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques

de masse n’indique pas les plantations maintenues, supprimées ou créées ; les plans de situation omettent volontairement de faire apparaître les ouvertures de la propriété voisine ; - aucune étude de

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers.

Aux termes de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme d'un bois ou d'une forêt en " espaces boisés ", au sens de l'article L. 113-1 du même code, " entraîne

A, propriétaire d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme de la commune de Courlans a édifié des constructions en méconnaissance du règlement.

en annexe du plan de zonage.

- l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme dès lors que son projet de construction vise à reconstruire à l'identique un local professionnel nécessaire à son activité forestière

par Me Balaÿ, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite du 16 mai 2019 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a autorisé la Compagnie Immobilière d'Hardelot à procéder à la coupe de plantes

B relève appel de ce jugement du 2 juillet 2020, en tant qu'il n'a pas annulé la totalité du plan local d'urbanisme (PLU) en litige.

Par une délibération du 5 juillet 2021, le conseil municipal de Villelaure a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme communal.

prévues par l'article L. 341-8 du code forestier dans le délai prescrit.

comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

à son plan de gestion ; - en s'estimant lié par l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Il résulte de l’instruction, d’une part, que la cabane forestière n° 124 de M.

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

du 24 février 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a déclaré d'utilité publique au profit du Syndicat mixte d'aménagement de la plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP) le projet d'aménagement forestier

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la