CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007853191
9 décembre 1994
. | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007844555
CETAT:CETATEXT000007845577
7 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007848578
25 novembre 1994
CETAT:CETATEXT000007850760
CETAT:CETATEXT000007845741
2 SS
CETAT:CETATEXT000007846473
9 novembre 1994
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007712591
20 avril 1984
DE REFUS DE SEJOUR DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 11 MAI 1979 ; 2° ANNULE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 46-1574 DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CONVENTION
CETAT:CETATEXT000007750456
26 octobre 1988
de Paris a annulé la décision du préfet de police du 10 juin 1985 refusant à M.
CETAT:CETATEXT000007783409
23 novembre 1990
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222608
26 juillet 2006
49-04-01-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - PERMIS DE CONDUIRE. - RETRAIT. - A) INFORMATION PRÉALABLE RÉCAPITULANT LES RETRAITS DE POINTS SUCCESSIFS - B)
CETAT:CETATEXT000007810914
18 mars 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007776716
23 septembre 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1984 du commissaire
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936223
24 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 10 juillet 2006
CETAT:CETATEXT000007686040
7 mars 1980
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus de séjour. | 49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007754342
28 avril 1989
exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 30 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007803330
10 juin 1992
16-03-05 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE | 49-05-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE | 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
CETAT:CETATEXT000007781544
1 juillet 1991
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION | 49-05-025 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ILOTS ET DES IMMEUBLES INSALUBRES | 61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE
CETAT:CETATEXT000007661448
18 juin 1980
49-05-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES -Réalité de l'insalubrité non établie. | 61-01-02-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007650436
23 juillet 1974
. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES. - Bals - Interdiction légale - Mesure destinée à prévenir le renouvellement d'incidents. | - POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET
Page 82 sur 11780